Mes interventions au Conseil national

28.05.2008

Pression sur les salaires de la construction

08.1033 - Question

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 28 mai 2008
Numéro de dépôt 08.1033
Instrument parlementaire Question
Déposé au Département des finances (DFF)
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 05.12.2008, Conseil fédéral

Le texte que j'ai déposé

D'un article paru récemment dans la presse dominicale ("Sonntag AZ" in "Aargauer Zeitung"), la Confédération aurait "un plan secret" pour faire pression sur les salaires dans la construction. Selon cet article, la Confédération s'apprêterait à introduire le principe des conditions de salaire et des conditions sociales au lieu du domicile des entreprises et non plus au lieu d'exécution des travaux. L'article donne l'exemple d'un électricien polonais qui pourrait, si cette information est exacte, travailler à l'avenir sur un chantier de la Confédération en étant payé au salaire polonais et non plus au salaire suisse.

Cette information est de nature à provoquer une très grande incertitude chez les entrepreneurs et les travailleurs en Suisse, qui pourraient être exposés à des distorsions de concurrence et des inégalités de traitement inacceptables.

Eu égard aux débats sur la prolongation des accords bilatéraux en matière de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et de l'élargissement de ces accords à deux nouveaux pays, le Conseil fédéral peut-il confirmer la crédibilité de ces informations et préciser ses intentions en la matière ?

La réponse

Date de la réponse 05.12.2008
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

La question se réfère à la procédure de consultation ouverte le 30 mai 2008 et portant sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics. Aujourd'hui, pour les marchés de la Confédération, les dispositions en vigueur au lieu où la prestation est fournie sont déterminantes (art. 8 al. 1 let b de la loi sur les marchés publics; RS 172.056.1). Le Conseil fédéral propose de maintenir le principe du lieu d'exécution effectif de la prestation pour les soumissionnaires n'ayant pas de siège, ni de filiale en Suisse (art. 25 al. 3 de l'avant-projet de loi sur les marchés publics). Si un soumissionnaire étranger envoie ses employés en Suisse pour y exécuter des travaux, le lieu de la prestation (pensons aux chantiers de construction) se trouve ainsi en Suisse.

Le texte mis en consultation s'en tient ainsi explicitement au principe du lieu de fourniture de la prestation pour les soumissionnaires étrangers, afin de protéger précisément les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail. Par conséquent, ces dispositions et les mesures qui les accompagnent continueront à s'appliquer pleinement aux soumissionnaires étrangers.