Mes interventions au Conseil national

16.06.2008

Financement ZEB et troisième voie CFF entre Genève et Lausanne

08.3344 - Motion

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 16 juin 2008
Numéro de dépôt 08.3344
Instrument parlementaire Motion
Déposé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 03.09.2008, Conseil fédéral

Le texte que j'ai déposé

En vue de financer l'achèvement des NLFA et le projet ZEB, le Conseil fédéral est chargé d'allouer au fonds FTP (FinöV) les recettes de la TVA sur les combustibles et les carburants fossiles entraînées par la hausse exceptionnelle des prix de ces ressources.

Pour calculer ce montant, la Confédération déduit en fin d'année du montant total perçu par la TVA sur les énergies fossiles, le montant qu'elle aurait perçu si les prix de ces énergies n'avaient pas dépassé le niveau du 1er janvier 2008. La différence est versée au fond FTP.
Développement

La hausse du prix du brut, au plan mondial, est liée à de nombreux facteurs sur lesquels la Suisse n'a guère de prise. Outre qu'elle entraîne un renchérissement lourd et des risques majeurs d'inflation pour l'économie de notre pays, son caractère probablement durable nous place devant la nécessité de tout mettre en oeuvre pour réduire notre dépendance à l'égard de ces énergies, notamment sur le plan des transports.

Simultanément et à court terme, cette hausse constitue une aubaine pour les recettes de la TVA, qui augmentent proportionnellement à la hausse des prix. Nous disons "à court terme", car les dépenses supplémentaires dans le domaine énergétique entraînent forcément une réduction des ressources financières disponibles pour d'autres dépenses.

Le Conseil fédéral a d'ores et déjà exprimé son refus de réduire temporairement la fiscalité sur les combustibles et les carburants, refus qui semble par ailleurs cohérent avec sa volonté d'introduire une taxation incitative sur les énergies non renouvelables. En revanche, l'utilisation des recettes exceptionnelles entraînées par la hausse des prix des ces énergies via la TVA doit faire l'objet d'un examen sérieux. C'est pourquoi nous proposons que les suppléments de recettes directement liées à cette hausse soient consacrés au financement des infrastructures ferroviaires, ce qui constitue un moyen efficace de réduire notre dépendance à l'égard de ces énergies à long terme.

En décidant d'attribuer au fonds FTP les recettes de TVA sur le prix des énergies fossiles dépassant le prix au 1er janvier 2008, nous ne léserions en aucun cas la caisse de la Confédération, dont le budget 2008 n'avait en aucun cas tablé sur de telles hausses de recettes de TVA.

La réponse

Date de la réponse 03.09.2008
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

Le financement des grands projets ferroviaires est réglementé dans la Constitution fédérale. Les sources de revenus du fonds FTP y sont énumérées exhaustivement (art. 196 ch. 3 al. 2 Cst.). Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peut être augmenté de 0,1 pour cent afin de financer les grands projets ferroviaires. En revanche, les dispositions de la Constitution fédérale ne mentionnent pas d'autres parts de la TVA. La Constitution fédérale ne permet donc pas de prendre la mesure demandée par l'auteur de la motion. Pour la réaliser, il faudrait modifier la Constitution.

Dans son message sur la vue d'ensemble du FTP (FF 2007 7217), le Conseil fédéral a réglementé le financement de la NLFA. Il a également proposé aux Chambres fédérales un projet d'offre DIF ainsi que son financement. L'infrastructure nécessaire pour réaliser l'offre du DIF est finançable dans le cadre du régime actuel de financement du fonds FTP.

L'article 10 du projet de loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF, FF 2007 7367) charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement, d'ici à 2010, un message subséquent sur le développement de l'offre et la poursuite de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (DIF 2). Il s'agit notamment de montrer si et comment il est possible de réaliser les options d'extensions, actuellement non financées, du DIF (entre autres la densification de l'offre Lausanne-Genève) ainsi que le tunnel de base du Zimmerberg et le tunnel du Wisenberg. Les propositions quant au financement feront également partie de ce message subséquent. Le Conseil des Etats a concrétisé cet objet dans différents domaines. Il a notamment déterminé les projets à examiner et fixé qu'il faut alimenter le fonds FTP par davantage de moyens financiers.

Vu la pression du délai, l'administration a déjà entrepris les travaux préparatoires concernant le message en question. Dans ce contexte, toutes les modalités de financement possibles sont examinées. La source de financement mentionnée par l'auteur de la motion n'en est qu'une parmi d'autres. Avant de pouvoir fixer le cadre et le mécanisme du financement du DIF 2, il y a lieu de vérifier les coûts de l'offre et de l'infrastructure. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas judicieux de donner préalablement la priorité à une mesure isolée ni de fixer une seule source de financement.

Déclaration du Conseil fédéral du 03.09.2008

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.