Mes interventions au Conseil national

04.12.2008

Entrée en vigueur des dispositions OPP 2 différée ?

08.1115 - Question

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 4 décembre 2008
Numéro de dépôt 08.1115
Instrument parlementaire Question
Déposé au Département de l'intérieur (DFI)
Etat des délibérations Non encore traité
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Le texte que j'ai déposé

D'après mes renseignements, les nouvelles dispositions de l'OPP 2 qui entreront en vigueur au 1er janvier 2009 disposent notamment que les caisses de pension devront limiter leurs placements immobiliers à 30 pour cent, contre 50 pour cent actuellement.

Il semblerait que cette révision fasse suite aux recommandations émanant d'un groupe d'experts, dont les travaux sont terminés depuis plus de deux ans, à une période où les rendements boursiers étaient au plus haut, largement supérieurs à toutes les données connues sur le long terme.

Or, dans un climat qui voit le marché des actions s'écrouler, il ne paraît pas de très bonne gestion de limiter encore les placements dans le seul secteur qui semble encore rentable.

Surtout, alors que l'on connaît la volatilité des placements boursiers, l'immobilier demeure une valeur refuge plus sûre et en limiter l'accès fait porter des risques démesurés, alors que de par la baisse de la valeur des portefeuilles placés en Bourse, la part de l'immobilier dans l'ensemble des placements des caisses a déjà augmenté sans aucune mesure particulière.

Aujourd'hui, de nombreux investisseurs cherchent à se désengager du marché boursier et veulent alors placer leurs avoirs dans des secteurs moins risqués, comme l'immobilier. Dans ce contexte, si les caisses doivent diminuer leur part d'immobilier, elles vont se retrouver contraintes de vendre des biens que la logique commanderait plutôt de conserver.

Enfin et sous l'angle conjoncturel, le désengagement des caisses de pension du marché de la construction aura un effet désastreux, alors que justement, dans une phase de ralentissement économique, tous les efforts doivent être mis sur des mesures anticycliques, dont les investissements dans l'immobilier font assurément partie.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il dans le contexte conjoncturel actuel de différer l'entrée en vigueur des dispositions OPP 2 relatives aux limites de placement, notamment pour ce qui concerne la part de l'immobilier?

2. A défaut, le Conseil fédéral entend-t-il promulguer en parallèle des mesures particulières pour éviter les effets négatifs de ces modifications?

3. Le Conseil fédéral est-il conscient des effets que ces dispositions pourraient avoir pour l'industrie de la construction et le marché immobilier et a-t-il prévu des mesures compensatoires?

La réponse

Date de la réponse 11.02.2009
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) a discuté des nouvelles prescriptions relatives aux placements de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) pour la dernière fois en juin 2008, soit à un moment où la crise financière était déjà virulente (la sous-commission Questions de placement de la Commission LPP a procédé aux dernières modifications le même mois). La commission les a adoptées à l'unanimité. Le 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a décidé qu'elles entreraient en vigueur le 1er janvier 2009.

C'est le principe de prudence, et non une limite particulière, qui forme l'axe central de la réforme des prescriptions de placement. L'institution de prévoyance doit choisir, gérer et contrôler soigneusement les placements qu'elle opère, en accordant une grande importance à leur diversification et à la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. Une extension des limites se basant sur le règlement de placement est possible si ce dépassement respecte ces principes et s'il est dûment inscrit dans l'annexe des comptes annuels de l'institution de prévoyance. Ces principes devaient déjà être respectés dans le régime en vigueur (voir l'art. 50 al. 1 à 3 OPP 2). Quant à la limite fixée aux placements immobiliers, elle est certes abaissée de 55 pour cent (5 pour cent d'immobilier étranger inclus) à 30 pour cent; mais si l'institution de prévoyance détient plus de 30 pour cent de placements immobiliers, elle n'est pas forcée d'en vendre des parts. Elle doit seulement se demander si la prudence et la sécurité sont encore garanties, comme l'exigeait déjà le droit en vigueur. On ne peut donc pas présumer que l'adaptation de l'ordonnance entraînera une modification de l'allocation des fonds. Si une institution de prévoyance doit agir, c'est uniquement parce qu'elle n'a pas été assez prudente dans le domaine immobilier ou qu'elle s'est exposée à des risques excessifs. Par ailleurs, la plupart des institutions de prévoyance ne sont en rien concernées par cette disposition puisque, fin 2007, la part moyenne des placements immobiliers suisses avoisinait 13 pour cent de la fortune de prévoyance (1,3 pour cent pour les placements immobiliers étrangers). De même, la disposition doit être interprétée en un sens large en ce qui concerne les fonds patronaux et les fondations de financement, qui détiennent quelquefois une plus grande part de biens immobiliers. Par souci d'exhaustivité, on relèvera que l'évolution actuelle, aux Etats-Unis et en Europe, montre que le secteur de l'immobilier n'est pas sans risque et qu'il joue depuis des années un rôle prééminent dans plus de la moitié des prestations pour insolvabilité fournies par le Fonds de garantie LPP.

1. Les nouvelles dispositions d'ordonnance sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Un délai de deux ans est fixé pour les mettre en oeuvre. Si les commissions parlementaires compétentes en venaient à souhaiter des modifications ou des compléments, il resterait encore assez de temps pour étudier des propositions d'adaptation. De son côté, la Commission LPP suivra l'évolution avec attention et proposera au besoin des changements.

2./3. Rien n'indique que les prescriptions relatives au placement entraîneront des conséquences négatives, sur l'évolution de la conjoncture notamment. Encore une fois, il ne faut pas attendre de grands changements au niveau des placements à la suite de cette seule modification d'ordonnance. Il n'est donc pas nécessaire de prendre d'autres mesures. De même, l'industrie du bâtiment n'a pas à craindre de répercussions spécialement négatives. En dernier lieu, les institutions de prévoyance détermineront leurs placements et leurs investissements en fonction de leurs propres analyses des risques et des rendements. Les limites fixées les exhortent simplement à procéder avec soin et prudence, les dispositions relatives au placement, où le principe de prudence a été renforcé, ayant pour but d'empêcher que les caisses de pension prennent des risques qu'elles ne seraient pas en mesure d'assumer. En fin de compte, il convient de ne pas oublier que les prestations du Fonds de garantie et les contributions d'assainissement sont toujours financées par les employeurs et par les salariés, et qu'elles peuvent avoir des répercussions négatives sur la conjoncture.