Mes interventions au Conseil national

19.12.2008

Mesures pour favoriser les constructions de haut standard énergétique

08.518 - Initiative parlementaire

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 19 décembre 2008
Numéro de dépôt 08.518
Instrument parlementaire Initiative parlementaire
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires

Le texte que j'ai déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi sur l'énergie est modifiée comme suit:

Art. 9bis Construction de bâtiments conformes aux standards Minergie et Minergie+

La construction de bâtiments selon les standards Minergie et Minergie+ est encouragée par des compensations des surcoûts initiaux que ces standards engendrent. Ces compensations prennent la forme d'avantages économiques:

1. un bâtiment conforme aux standards Minergie ou Minergie+ bénéficie d'une extension de 15 pour cent de sa surface habitable;

2. les bâtiments présentant une totale autonomie bénéficient de la mesure prévue au chiffre 1 du présent article et d'une réduction de moitié de leur valeur locative pendant sept ans;

3. il est tenu compte des charges liées à une construction selon les standards Minergie et Minergie+ dans le calcul du loyer prépondérant pour tous les nouveaux immeubles.

Art. 9ter Transformation de logements existants

La Confédération, les cantons et les communes encouragent la transformation de logements existants visant à les rendre conformes aux standards Minergie et Minergie+ par des avantages économiques tels que:

1. une défiscalisation de l'épargne visant à l'amélioration énergétique du logement;

2. un accroissement de la densité habitable de 15 pour cent en échange de l'adaptation aux normes Minergie et une réduction de moitié de la valeur locative du bien immobilier pendant quinze ans.

Développement

Il s'avère pertinent d'encourager les particuliers à construire et à rénover selon les standards Minergie et Minergie+, ceci afin de limiter les déperditions énergétiques et ainsi de penser à notre avenir environnemental. En généralisant l'octroi d'avantages économiques lors de constructions et de rénovations énergétiquement performantes, l'Etat incite les particuliers à un comportement plus responsable sans toutefois pénaliser le marché. En effet, les coûts liés au respect des standards Minergie sont encore élevés; rendre impérative leur application causerait pour le moment une hausse généralisée des coûts de construction et soulèverait probablement de fortes oppositions retardant de plusieurs années peut-être l'entrée en vigueur d'une telle obligation. Dans l'intervalle, l'Etat se doit néanmoins d'agir en introduisant des mesures d'incitation aptes à créer un large consensus à leur égard.