Mes interventions au Conseil national

19.03.2009

Congé parental

09.3187 - Motion

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 19 mars 2009
Numéro de dépôt 09.3187
Instrument parlementaire Motion
Déposé au Département de l'intérieur (DFI)
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 20.05.2009, Conseil fédéral

Le texte que j'ai déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification législative comportant les bases légales nécessaires à la création et au financement d'un congé parental.

Ce congé, d'une durée de deux semaines indemnisées, viendra compléter le régime actuel des quatorze semaines du congé-maternité et sera opposable aux employeurs. Le parent au bénéfice des prestations liées à ce congé sera ainsi libéré de son obligation de travailler.

La durée du congé sera répartie entre père et mère selon leur convenance. Ils fixeront aussi librement le moment du congé dans un intervalle suivant la naissance qui sera prévu par la loi.

Les mères assumant seules l'arrivée d'un nouveau-né bénéficieront aussi du congé parental, ainsi que les couples accueillant un enfant à l'issue d'une procédure d'adoption.
Développement

La Constitution fédérale mentionne comme but social de la Confédération et des cantons la protection et l'encouragement des familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants. Or, concilier vie familiale et vie professionnelle n'est pas chose aisée. Il est par ailleurs souhaitable que les pères puissent s'impliquer davantage à la naissance de leurs enfants, mais ils n'en ont, pour le moment, pas la possibilité à moins de bénéficier de conditions sociales avantageuses, à la libre appréciation de leur employeur.

La création d'un congé parental de deux semaines permettra à ces pères de concrétiser cette aspiration. Il simplifiera aussi l'organisation de la vie du couple en laissant aux parents une large marge de manoeuvre dans l'usage de ces deux semaines: celles-ci seront réparties en fonction des besoins du nourrisson et des impératifs professionnels de chacun. Ainsi, la cellule familiale choisira la formule la plus adaptée à ses besoins pour gérer l'arrivée d'un enfant et les carrières respectives des parents.

Concernant le financement du congé parental, le Conseil fédéral peut envisager une extension du régime des allocations pour perte de gain ou laisser les cantons régler cette question. Toutefois, un mode plus simple et supposant le moindre coût administratif serait le versement d'une allocation de naissance correspondant au salaire médian pour deux semaines de travail. Ce mode de faire présenterait en outre l'avantage d'accorder une aide plus ciblée sur les parents aux plus faibles revenus.

Le congé-paternité correspond à une attente de la population et il est probable que les cantons élaborent dans les mois et les années à venir différents modèles. Pour plus d'équité et pour prévenir l'émergence d'une jungle de réglementation entre les cantons, l'établissement d'une norme fédérale s'avère aujourd'hui nécessaire.

La réponse

Date de la réponse 20.05.2009
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

En acceptant partiellement le postulat Schmid-Federer (08.3507), le Conseil fédéral s'est récemment prononcé en faveur de l'étude d'un modèle de congé-paternité non payé opposable aux employeurs. A cette occasion et en réponse à plusieurs autres interventions parlementaires (motion Nordmann 06.3662, postulat Nordmann 08.3315), il a toutefois souligné son refus contre le principe de financement d'un tel congé par le biais du régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG).

En effet, en raison des charges financières qui résultent de l'extension du régime APG depuis 2005 aux mères actives et des résultats négatifs qu'affiche cette assurance depuis 2006, il est déjà prévu de relever le taux de cotisation actuellement de 0,3 pour cent à 0,5 pour cent, en 2011 probablement.

Financer un nouveau congé par cette assurance nécessiterait de relever davantage le taux de cotisation APG. Par ailleurs, le Conseil fédéral est contre l'idée de transformer le congé-maternité actuel (ou prolongé à 16 semaines) en un congé parental qui pourrait être réparti librement entre les parents dans la mesure où un tel modèle comporte le risque de compromettre la protection de la maternité actuelle et qu'il poserait de nombreux problèmes de mise en oeuvre (motion Freysinger 07.3156, motion Schmid-Federer 08.3506 et postulat Schmid-Federer 08.3507). Le modèle proposé dans la motion ne remet certes pas en question la protection de la maternité, mais il ne résout pas les problèmes de mise en œuvre liés au congé parental.

Pour les raisons exposées, le Conseil fédéral s'oppose à la mise en oeuvre d'une nouvelle prestation, qu'il s'agisse d'un congé parental ou d'un congé-paternité. Il a déjà indiqué à plusieurs occasions qu'il fixait les priorités pour les familles à d'autres niveaux, et que d'autres mesures étaient à approfondir pour favoriser la compatibilité entre profession et famille, à commencer par la réforme de l'imposition des familles, l'encouragement de l'accueil extrafamilial des enfants et la promotion des horaires flexibles au niveau des entreprises (postulat Nordmann 08.3315, postulat Teuscher 08.3953).
Déclaration du Conseil fédéral du 20.05.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.