Mes interventions au Conseil national

29.04.2009

Assainissement énergétique des immeubles. Modification du mécanisme d'octroi des aides financières

09.3400 - Motion

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 29 avril 2009
Numéro de dépôt 09.3400
Instrument parlementaire Motion
Déposé au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 01.07.2009, Conseil fédéral

Le texte que j'ai déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet modifiant le système actuel de contributions fédérales en matière de travaux d'assainissement énergétique, notamment le mécanisme figurant à l'article 15 alinéa 5 de la loi sur l'énergie. Au lieu d'octroyer des aides uniquement pour des travaux accomplis dans l'année, celles-ci sont accordées au stade du projet sous forme de provisions dans les comptes fédéraux ou cantonaux. Elles sont ensuite versées à la condition que le chantier débute dans les deux années suivant la demande de subvention.

Développement

L'objectif de cette révision est de permettre à des ouvrages plus ambitieux sur le plan énergétique, donc plus longs à mettre en route, de profiter de ces contributions.

Le système des contributions accordées par la Confédération pour des travaux d'assainissement énergétique pourrait faire preuve d'une bien plus grande efficacité si l'on revoyait les modalités d'attribution de ces aides.

Actuellement, ces dernières ne sont octroyées que pour l'année en cours, à charge pour les cantons de restituer les montants inutilisés à l'administration fédérale. A cette règle générale figure une exception permettant à l'Office fédéral de l'énergie d'accepter leur report sur l'année suivante, mais exception n'est pas obligation. De ce fait, les cantons n'attribuent les subsides fédéraux que pour des chantiers de courte durée.

Pareille contrainte temporelle diminue fortement l'effet incitatif de ces subventions. Dès lors qu'ils ne sont pas assurés de toucher une aide s'ils ne terminent pas leurs travaux dans l'exercice en cours les propriétaires renoncent à se lancer dans des projets d'envergure. Les chances d'achever en moins d'un an une véritable isolation d'un toit ou une rénovation complète des fenêtres d'un immeuble de rendement s'avèrent particulièrement maigres.

En lieu et place du mécanisme actuel d'octroi des contributions, l'attribution de l'aide se ferait au stade du projet sous la forme d'une provision dans les comptes fédéraux ou cantonaux. Son versement serait, quant à lui, effectué au moment de la réalisation des travaux pour autant que le chantier ait débuté dans les deux ans suivant la demande de subvention. Les contributions fédérales créeraient ainsi un véritable impact et les millions votés par le Parlement serviraient à des projets bien plus efficients sur le plan énergétique.

La réponse

Date de la réponse 01.07.2009
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

La loi sur l'énergie (LEne) précise que pour encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que le recours aux énergies renouvelables et à la récupération de chaleur, la Confédération peut allouer chaque année des contributions globales aux cantons pour leurs programmes d'encouragement, pour autant qu'ils remplissent les conditions légales et qu'ils disposent de leur propre programme promotionnel (art. 13 LEne). La contribution globale ne peut dépasser le crédit annuel libéré par le canton pour la réalisation du programme. Elle se calcule d'après l'importance de ce crédit et l'efficacité du programme promotionnel du canton (art. 15 al. 3 LEne).

La loi prévoit également que les moyens financiers non utilisés dans l'année reviennent à la Confédération (art. 15 al. 5 LEne). En lieu et place de leur restitution, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) peut autoriser le report au profit du programme de l'année suivante.

En 2003, l'OFEN et les cantons ont formulé des critères de versement des contributions globales axés sur l'efficacité des réalisations, conformément à l'article 15 LEne. Selon la pratique ainsi définie, seuls les montants effectivement payés sont considérés comme "libérés". Ce mode de faire a donné satisfaction par le passé, parce que les contributions promotionnelles sont versées au moment où les mesures sont réalisées et les effets obtenus.

Des inconvénients sont toutefois apparus lors du démarrage de nouveaux programmes et en cas de fortes variations des budgets. En effet, entre l'approbation d'une aide et son octroi, il peut s'écouler beaucoup de temps, ce qui fragilise le budget du canton. Jusqu'ici, les cantons se sont accommodés de cet inconvénient. Mais lors de la conférence des directeurs cantonaux de l'énergie du 27 mars 2009, Saint-Gall a demandé un changement de système. Vu le fort accroissement des contributions globales pour 2009, il propose que la Confédération considère aussi comme "libérés" les montants promis pour les années suivantes.

L'OFEN a enregistré cette proposition et se concerte présentement avec les cantons pour trouver une solution. Toutes les issues envisagées s'appuient sur la loi actuelle et peuvent par conséquent être mises en oeuvre rapidement. La seule condition en est que la majorité des cantons s'y rallient.

Le Conseil fédéral entend maintenir les dispositions actuelles, en vertu desquelles les contributions globales sont utilisées l'année même.

De plus il souligne que depuis l'an 2000, les cantons ont utilisé ces contributions de manière très efficace, ce dont témoigne une analyse annuelle.

Le Conseil fédéral estime que l'OFEN peut trouver avec les cantons une solution satisfaisante dans les limites des dispositions en vigueur. La démarche va dans le sens demandé et il n'y a pas lieu de modifier la LEne. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Déclaration du Conseil fédéral du 01.07.2009

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.