1. L'auteur de la motion demande de modifier l'article 270 du Code de procédure pénale suisse (ci-après: CPP), afin d'y réintroduire la possibilité prévue à l'article 4 alinéa 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) de mettre sous surveillance l'adresse postale et le raccordement de télécommunication d'un tiers lorsque des éléments laissent présumer que le prévenu fait utiliser - sans les utiliser lui-même - ces moyens de réception et de transmission.

Tout comme le motionnaire, le Conseil fédéral est de l'avis qu'il est important que la surveillance de l'adresse postale et du raccordement de télécommunication d'un tiers puisse avoir lieu dans le cas de figure précité. Il souligne toutefois qu'il n'est pas nécessaire de modifier l'article 270 CPP pour permettre une telle surveillance. En effet, ce type de surveillance est saisi par l'article 270 lettre b chiffre 2 CPP, qui prévoit que l'adresse postale et le raccordement de télécommunication d'un tiers peuvent faire l'objet d'une surveillance si des faits déterminés laissent présumer "que le tiers reçoit des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu'il est chargé de retransmettre à d'autres personnes". Sur ce point, la motion doit par conséquent être rejetée.

2. En outre, le motionnaire demande de modifier la formulation du texte en français de l'article 270 lettre b chiffre 1 CPP, dès lors que celle-ci limite la surveillance de l'adresse postale et de raccordement de télécommunication du tiers aux seuls cas où des faits déterminés laissent présumer la réception par le prévenu d'envois et de communications, sans couvrir - contrairement à ce que prévoient les formulations en allemand et en italien - également les cas où le prévenu utiliserait le raccordement d'un tiers pour la transmission d'envois et de communications. Le motionnaire propose un exemple de formulation de la disposition précitée susceptible de pallier le problème susmentionné.

Le Conseil fédéral est également de l'avis qu'il y a lieu de modifier la teneur en français de l'article 270 lettre b chiffre 1 CPP, de manière à ce qu'elle corresponde aux formulations en allemand et en italien de cette disposition. C'est la raison pour laquelle il a proposé dans l'avant-projet de révision de la LSCPT mis en consultation, le 19 mai 2010, une modification de cette disposition correspondant à ce que demande le motionnaire. La formulation de cette modification ("que le prévenu utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication du tiers") a, dans le contexte de l'article 270 lettre b CPP, en substance la même teneur que celle proposée par l'intervenant (laquelle contient en outre l'expression "ou fait utiliser"), tout en ayant l'avantage par rapport à celle-ci de tenir compte de l'existence et de la teneur de l'article 270 lettre b chiffre 2 CPP (voir ci-dessus, point 1). Sur ce point également, la motion doit par conséquent être rejetée.

Déclaration du Conseil fédéral du 03.12.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la Motion.