Mes interventions au Conseil national

13.12.2010

Prévention du surendettement des jeunes

10.518 - Initiative parlementaire

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 13 décembre 2010
Numéro de dépôt 10.518
Instrument parlementaire Initiative parlementaire
Déposé au Commission de l'économie et des redevances CN (CER-CN)
Etat des délibérations Non encore traité
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Le texte que j'ai déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) est complétée par un dispositif permettant de prélever une part du chiffre d'affaires des sociétés proposant des contrats de crédit à la consommation (au sens de l'art. 1 LCC), afin de financer des programmes nationaux de prévention du surendettement des jeunes.

Développement

En 2007, les jeunes de 18 à 25 ans représentaient près de la moitié des bénéficiaires de l'aide sociale. Dans son rapport "Jeune et pauvre: un tabou à briser!", la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse a clairement démontré qu'une des causes de cette pauvreté était le surendettement. Sa recommandation de consacrer 1 pour cent du chiffre d'affaires des entreprises de crédit à la consommation à la prévention de l'endettement des jeunes est pourtant restée lettre morte.

Il en est allé de même des recommandations de la Commission fédérale de la consommation qui, en 2005 déjà, tirait la sonnette d'alarme, en mettant le doigt sur les conséquences sociales et financières causées par l'endettement des jeunes. Il est pourtant urgent d'agir.

Déjà à l'heure actuelle, un quart des jeunes de 16 à 25 ans dépensent plus d'argent qu'ils ne peuvent se le permettre. Le culte de la consommation instauré par notre société (le shopping est le hobby favori de 84 pour cent des 14-24 ans), mais surtout la facilité avec laquelle les jeunes peuvent obtenir un leasing, une carte de crédit ou un petit crédit, contribuent grandement à cet état de fait. Il y a fort à parier que cette tendance va aller en s'accentuant, la Suisse et l'Europe en général ne découvrant que depuis peu la culture de la vie à crédit, depuis longtemps monnaie courante aux Etats-Unis. Or cette situation provoque les ravages que l'on sait: des jeunes qui arrivent à l'âge adulte déjà criblés de dettes et n'ayant d'autre solution que de prendre un abonnement à vie à l'aide sociale.

Bien qu'elles ne soient pas seules responsables de cette situation, les sociétés de crédit à la consommation, en démarchant les jeunes au moyen de procédés de plus en plus agressifs, y contribuent toutefois grandement. Il est donc temps qu'elles assument leur part de responsabilité et participent au financement de véritables programmes de prévention nationaux. De telles mesures sont indispensables si l'on veut éviter que les coûts économiques et sociaux induits par des jeunes incapables de subvenir à leur besoins n'explosent.