Mes interventions au Conseil national

14.04.2011

Révision du code civil. Responsabilité parentale

11.438 - Initiative parlementaire

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 14 avril 2011
Numéro de dépôt 11.438
Instrument parlementaire Initiative parlementaire
Etat des délibérations Non encore traité
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Le texte que j'ai déposé

Proposition de modification du Code civil suisse

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le code civil est modifié, le concept de l'autorité parentale étant élargi à "responsabilité parentale" et les articles s'y référant (art 133, 134 et 144) sont transférés au sous-titre huitième "des effets de la filiation". Les autres articles du droit du divorce (art. 145 à 149) concernant le sort des enfants devraient être adaptés et renvoyés au droit de la filiation.

Code civil

Livre deuxième, titre huitième (des effets de la filiation)

Les art 133, 134 et 144 du titre quatrième, chapitre III (des effets du divorce) sont abrogés et incorporés avec quelques retouches rédactionnelles au sous-titre huitième (des effets de la filiation).

Art 297 (nouveau) Responsabilité parentale; principe

  1. La mère et le père, indépendamment de leur état civil, sont responsables dans la même mesure de la prise en charge et de l'éducation de leur enfant.
  2. Si la mère ou le père est mineur, la responsabilité parentale est attribuée au parent majeur, jusqu'à la majorité de l'autre parent. Si les deux parents sont mineurs, la responsabilité parentale est attribuée à un tuteur jusqu'à la majorité de l'un des parents.
  3. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge ne peut retirer la responsabilité parentale de l'un, ou des deux parents, que lorsque l'incapacité de l'un ou l'autre ou encore des deux à assumer la responsabilité parentale est démontrée. Le retrait est abrogé dès que l'incapacité n'existe plus pour l'un des parents.
  4. Lors de séparation ou de divorce, le juge ne peut retirer la responsabilité parentale de l'un, ou des deux parents que suite à une demande dûment motivée de l'Autorité de protection de l'enfant ou lorsqu'une médiation ordonnée ou d'autres mesures ordonnées démontrent l'incapacité de l'un ou des deux parents à trouver une solution conforme à l'intérêt de l'enfant, cela aussi longtemps que ces motifs existent.

Art 297a (nouveau) Responsabilité parentale: forme du partage

  1. Si les parents ne sont pas mariés, s'ils se séparent ou s'ils divorcent, ils consignent leur accord dans une convention portant sur la part de chacun dans la prise en charge de l'enfant, ainsi que sur la répartition des contributions d'entretien.
  2. Pour ce faire, ils tiennent compte de l'intérêt de l'enfant et ils prennent en considération les souhaits de celui-ci de manière appropriée eu égard à son développement.
  3. Si les parents ne peuvent s'entendre sur l'étendue de la prise en charge de l'enfant, chacun des parents en supporte la moitié, pour autant que d'importants motifs ne s'y opposent.
  4. La convention obtient force exécutoire dès sa communication à l'autoirté compétente, respectivement dès la ratification de celle-ci par le tribunal.

Art. 297b (nouveau) Sort des enfants et médiation

  1. Si les parents ne peuvent pas s'entendre sur les questions concernant la prise en charge de l'enfant, sur la répartition des contributions d'entretien ou sur d'autres décisions importantes pour l'enfant, le tribunal ordonne qu'ils se soumettent à une procédure de médiation dans les trois semaines dès la notification. Les enfants peuvent être associés à la médiation.
  2. Lorsqu'une procédure de médiation n'aboutit pas à un accord complet, c'est le tribunal qui statue sur les points en suspens en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
  3. Le refus de se soumettre à une médiation ou à une autre mesure ordonnée, ou la non collaboration dans le processus de médiation, peut motiver le retrait de la responsabilité parentale au parent récalcitrant.
  4. Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

Art. 297c (nouveau) Modification de la convention

  1. Lorsque les deux parents s'entendent sur une modification de la convention en vigueur à propos du partage de la prise en charge de l'enfant, ils la soumettent à l'instance compétente pour ratification.
  2. Lorque des changements importants modifient les conditions de vie des parents ou de l'enfant, rendant nécessaire l'adaptation de la convention, et que les parents n'arrivent pas à s'entendre, les dispositions concernant l'obligation de participer à une procédure de médiation et définissant les compétences du tribunal s'appliquent par analogie.
  3. Si un parent enfreint de manière répétée ou grave des dispositions de la convention ayant force exécutoire, ou s'il dénigre systématiquement et durablement l'autre parent, le tribunal peut, sur demande, modifier la convention dans un sens préservant l'intérêt de l'enfant.

Art. 298 (nouveau) Décisions concernant l'enfant

  1. Le parent chez qui séjourne l'enfant peut prendre seul les décisions courantes et urgentes qui concernent celui-ci.
  2. Les décisions importantes pour l'enfant sont prises en commun par les deux parents.
  3. Pour ce faire, ils teinnent compte de l'intérêt de l'enfant et prennent en considération ses souhaits, dans la mesure que permet son développement.
  4. En cas de désaccord des parents, les dispositions relatives à l'obligation de participer à une procédure de médiation et à la compétence du tribunal s'appliquent par analogie.

Art. 298a abrogé.

 

Développement

La notion d'autorité parentale n'est plus adaptée aux réalités familiales actuelles (50% de divorces, 20% d'enfants nés hors mariage). La prise en charge et l'encadrement parental par les deux parents favorise le développement équilibré et l'égalité des chances de l'enfant qui vit une séparation parentale.

Le Postulat Wehrli (2004) visait à promouvoir l'autorité parentale conjointe comme règle pour les couples non mariés ou qui ne le sont plus. Bien qu'il ait été accepté par une large majorité du Conseil national, des voix ont remis ce principe en question, exigeant que les devoirs et responsabilités soient aussi partagés.

L'avant-projet mis en consultation justifiait la nécessité pour les parents divorcés ou non mariés d'exercer conjointement l'autorité parentale par l'intérêt supérieur et les besoins de l'enfant. Le Conseil fédéral a relevé que la consultation dégageait une majorité nettement acceptante des cantons, partis politiques et organismes consultés. Plusieurs organismes avaient néanmoins souligné qu'il importait que les responsabilités soient partagées.

L'arrêt "Zaunegger v Germany" de décembre 2009 de la CEDH, par lequel l'Allemagne est condamnée en raison de la dicrimination que la loi allemande créait en défaveur des pères non mariés, renforce la nécessité de réviser sans délai le régime de la responsabilité parentale en Suisse.

Ces modifications sont conformes aux articles 8, 11 et 14 de la Constitution, à la CEDH et aux articles 8 et 18 de la CIDE.