Mes interventions au Conseil national

14.04.2011

Révision du code pénal

11.436 - Initiative parlementaire

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 14 avril 2011
Numéro de dépôt 11.436
Instrument parlementaire Initiative parlementaire
Etat des délibérations Non encore traité
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires

Le texte que j'ai déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Le titre sixième du code pénal est modifié comme suit:

Code pénal

Art 220 (Enlèvement de mineur, refus du droit aux relations personnelles)

Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de garde, celui qui aura refusé de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

 

Développement

Le Conseil fédéral a justifié en 2009 la modification de l'art. 220 CP pour inclure aussi le parent gardien qui ne respecte pas le droit reconnu aux relations personnelles des enfants avec le parent non gardien. Ce droit est difficile à faire respecter, l'art. 292 n'étant pas dissuasif et le parent gardien qui fait obstruction n'encoure aucune sanction. En 2010, 84% des cas de violations du droit de visite ont été le fait de la mère. En peu de temps, le parent gardien peut établir une relation d'emprise sur les enfants. Le risque d'une aliénation parentale est grand. Selon les spécialistes, 5 à 10% des séparations peuvent entraîner une aliénation parentale et deux tiers des enfants affectés présentent des pathologies graves pouvant perdurer durant toute leur vie. Sur la base d'une étude du PNR, on estime à 18000 les enfants actuellement privés de toute relation avec le parent non gardien. Les spécialistes considèrent qu'il s'agit de maltraitance tant envers l'enfant qu'envers le parent évincé. La CEDH a condamné plusieurs Etats pour avoir failli à leur devoir de diligence dans ces situations. Le Tribunal fédéral en a reconnu la gravité.

17 cantons ont approuvé la modification proposée par le Conseil fédéral. Elle allégera la charge des services de protection des mineurs, ces cas représentant plus du tiers de leurs affaires. Les coûts médico-sociaux seront abaissés. Le droit et l'intérêt supérieur de l'enfant à entretenir des relations régulières et équilibrées avec ses deux parents sera protégé (art. 11 et 14 Constitution, 8 et 18 CIDE). Il y a urgence.