Réduction de la bureaucratie dans le domaine de l’asile

11.3809 - Divers

Déposé par	Hugues Hiltpold
Date du dépôt	21 septembre 2011
Numéro de dépôt	11.3809
Instrument parlementaire	Divers
Déposé au	Département de justice et police (DFJP)
Etat des délibérations	Non encore traité

Le texte que j'ai déposé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de réformer les structures et les pratiques de l'Office fédéral des migrations (ODM) de manière à ce que l'audition portant sur les données personnelles et l'audition sur les motifs de la demande d'asile, actuellement distinctes, soient regroupées en une seule audition.

Développement

L'ODM a fait l'objet d'une réorganisation et dispose aujourd'hui de structures axées sur les processus. Une chose n'a cependant pas changé: les dossiers ne sont toujours pas traités de bout en bout par une seule et même personne. La séparation de l'audition portant sur les données personnelles et de l'audition sur les motifs de la demande d'asile est un exemple frappant d'absurdité bureaucratique. Le requérant d'asile est auditionné lors deux procédures distinctes et décalées dans le temps. Onze jours passent en moyenne entre le dépôt de la demande d'asile et le premier interrogatoire sommaire sur les données personnelles (art 26, al. 2, LAsi). 116 jours s'écoulent ensuite entre l'interrogatoire sommaire et l'audition quant aux motifs de la demande d'asile (art. 29, al. 1 et 4, LAsi). Enfin, 156 jours passent entre cette audition et la décision de première instance. La procédure dure donc plus de cinq mois, du moment du dépôt de la demande d'asile au moment de la décision de première instance. Cette dilution des responsabilités nuit à l'efficacité de la procédure.

Aux Pays-Bas, la décision de première instance est prise en l'espace de huit jours. L'agent en charge d'un dossier particulier (case worker) doit procéder à deux étapes par jour (par ex. à une audition et à une décision). La Suisse doit s'en inspirer et mettre en place un système basé sur le principe dit du "case owner".