Mes interventions au Conseil national

26.09.2011

Pour en finir avec le risque de blanchiment d'argent dans l'immobilier

11.3841 - Motion

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 26 septembre 2011
Numéro de dépôt 11.3841
Instrument parlementaire Motion
Déposé au Département des finances (DFF)
Etat des délibérations Non encore traité
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Le texte que j'ai déposé

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet prévoyant qu'en cas de vente d'immeuble, le paiement du prix au vendeur doit être effectué par un virement du compte de l'acheteur auprès d'un établissement autorisé en Suisse. Il étudiera en particulier la possibilité de compléter l'article 216 du Code des obligations, relatif à la forme du contrat de vente d'un bien immobilier.

Développement

L'investissement dans l'immobilier en Suisse à travers des fonds de provenance illicite ne peut pas être totalement exclu. Selon le Conseil fédéral, il pourrait y avoir un risque d'abus en cas d'achats immobiliers au cours desquels les paiements sont effectués en dehors du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), par exemple par l'entremise de banques étrangères ou par des versements en espèces sans la participation d'un intermédiaire financier soumis à la LBA.

La LBA a pour objet d'assujettir les intermédiaires financiers et de définir qui ils sont. Or un intermédiaire n'existe pas nécessairement dans le cadre d'une transaction immobilière, le paiement du prix pouvant se faire directement de l'acheteur au vendeur. Ainsi, une mesure telle que l'assujettissement généralisé des agents immobiliers à la LBA n'offrirait aucune garantie, puisqu'il n'existe pas d'obligation que le prix soit versé à l'agent. Dans la pratique, l'agent immobilier n'a d'ailleurs la plupart du temps aucun pouvoir de disposition sur des valeurs patrimoniales. Dans les rares cas où il est amené à transférer ou verser sur mandat de l'acheteur le montant du prix de vente au vendeur, l'agent est déjà en droit actuel considéré comme un intermédiaire financier assujetti à la LBA.

Il convient donc d'agir au niveau des transactions immobilières elles-mêmes, tout en veillant à ne pas en augmenter le coût et à ne pas prolonger ou alourdir les procédures. Pour garantir le contrôle de l'identité de l'origine des fonds dans le cadre d'une transaction immobilière, il faut prévoir que le paiement du prix par l'acheteur doit obligatoirement se faire par le virement depuis son compte ouvert auprès d'une banque (suisse ou étrangère) autorisée en Suisse. On prend ainsi en considération le fait que les banques sont d'ores et déjà équipées et organisées pour mettre en oeuvre les obligations de diligence prévues par la LBA et sont donc le mieux à même de faire respecter ces exigences.