Mes interventions au Conseil national

27.09.2011

Contre un Protocole sur les armes à sous-munitions à la CCAC

11.3847 - Motion

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 27 septembre 2011
Numéro de dépôt 11.3847
Instrument parlementaire Motion
Déposé au Département des affaires étrangères (DFAE)
Etat des délibérations Non encore traité
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Le texte que j'ai déposé

Texte déposé

La Convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions (CCM) constitue la référence pour l'interdiction de ces armes. La Suisse ne doit en aucun cas s'engager dans un autre instrument qui puisse contredire ou affaiblir les provisions de cette Convention. En particulier, la Suisse ne doit pas apporter son soutien à un projet de Protocole VI à la Convention sur certaines Armes Classiques (CCAC), si ce protocole n'obtient pas le consensus de tous les Etats parties à la CCM, ou s'il établit un instrument en régression du standard obtenu par la CCM.

Développement

La CCM compte 111 Etats signataires dont 66 Etats parties. Elle interdit et élimine toutes les sous-munitions utilisées à ce jour: une catégorie d'armes qui tue, mutile et appauvrit les populations durant de nombreuses années après les conflits.

La CCM établit une nouvelle norme dans le Droit International Humanitaire (DIH) et stigmatise fortement toute nouvelle utilisation.

La CCAC compte 114 Etats parties, dont 75 ont signé ou ratifié la CCM. Sous la forte pression des grandes puissances hors CCM, la négociation d'un Protocol VI (P VI) sur les sous-munitions est en cours. Le P VI réglementerait l'utilisation des sous-munitions avec des restrictions inefficaces et peu contraignantes; il légitimerait à nouveau l'utilisation des sous-munitions et perpétuerait les graves problèmes humanitaires posés par ces armes; il est incompatible avec la CCM et illégal pour ses Etats parties. Le P VI dégraderait définitivement la stigmatisation qui contraint aujourd'hui les Etats non parties à la CCM à renoncer aux sous-munitions. C'est à une utilisation accrue de ces armes et illimitée dans le temps que l'on assistera, avec les innombrables "ratés" qui menaceront les populations. La Suisse sera sollicitée pour en financer le déminage.

La CCAC prend ses décisions par consensus. Celui-ci est impossible entre les Etats qui ont interdit totalement les sous-munitions et les Etats qui veulent en réglementer l'utilisation.

Jamais un instrument du DIH n'a été négocié en affaiblissement d'une norme plus contraignante en vigueur. La Suisse, signataire de la CCM et dépositaire des Conventions de Genève, doit s'opposer résolument à la régression du DIH que représenterait l'adoption par la CCAC d'un protocole réglementant l'utilisation des armes à sous-munitions.