Signature de l'accord commercial anti-contrefaçon par la Suisse ?
12.5010 - Heure des Questions. Question
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 27 février 2012 |
| Numéro de dépôt | 12.5010 |
| Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
| Déposé au | Département de justice et police (DFJP) |
| Etat des délibérations | Non encore traité |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
Le texte que j'ai déposé
Le Conseil fédéral envisage-t-il de signer l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC / ACTA) qui vise à lutter contre la contrefaçon de médicaments et autres marchandises et le téléchargement illégal sur Internet?
Ne devrait-il pas surseoir à cette signature et évaluer tous les impacts que représenteraient un tel engagement, notamment les restrictions d'utilisation d'internet et la liberté d'expression.
