Mes interventions au Conseil national

16.03.2012

Abaissement du contingent tarifaire global de vin

12.3272 - Interpellation

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 16 mars 2012
Numéro de dépôt 12.3272
Instrument parlementaire Interpellation
Déposé au Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Etat des délibérations Non encore traité
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires

Le texte que j'ai déposé

Le Conseil fédéral envisage-t-il d'entreprendre les démarches nécessaires pour que le contingent tarifaire global de vin, fixé actuellement à 170 millions de litres par année, soit abaissé, ceci afin de rééquilibrer le marché et d'adapter les conditions-cadres à l'évolution de la consommation?
Développement
La viticulture suisse traverse une phase difficile. Elle se trouve à la fois face à une baisse continue de la consommation et à une hausse des importations. Les chiffres de l'Office fédéral de l'agriculture sont éloquents:
- En 1990 et 1991, la consommation suisse était de 317 millions de litres, mais en 2010 celle-ci n'était plus que de 280 millions de litres.
- Sur la même période, la part de vin étranger dans la consommation totale est passée de 56 à 62 pour cent.
La situation est particulièrement difficile en ce qui concerne le vin blanc. Si en 1990 et 1991 la consommation de vin étranger s'élevait à 17 pour cent de la consommation de vin blanc, ce pourcentage est monté à 43 pour cent en 2010. Le remplacement des contingents séparés pour vin rouge et vin blanc par le système actuel n'est sans aucun doute pas étranger à cette situation.
En parallèle, la production indigène n'a cessé de baisser. La récolte 2010 se monte ainsi à 103 millions de litres alors que la production moyenne entre 1985 et 1989 s'élevait à 135 millions de litres.
Enfin, le marché a connu une aggravation en 2011. L'appréciation du franc suisse face à l'euro a encouragé les importations en provenance de l'UE. Certains secteurs, comme celui du chasselas, ont été affectés avec pour résultat une impossibilité d'écouler la production sur le marché local.
Or, la viticulture suisse ne peut pas rivaliser avec certains pays de la zone euro sur le seul critère du prix. Les très hauts standards de qualité rendent certains coûts de production incompressibles, ceci malgré les efforts importants consentis par la branche ces dernières années.
Si rien n'est entrepris rapidement, de nombreuses exploitations disparaîtront dans les années à venir.

La réponse

Date de la réponse 01.06.2012
Auteur de la réponse Conseil fédéral
La globalisation du contingent d'importation à 170 millions de litres de vin, toutes couleurs confondues, a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 30 avril 1997 (RO 1997 2236) comme en atteste le message annexé au rapport du 15 janvier 1997 sur la politique économique extérieure 96/1+2 (FF 1997 II 1 256). La globalisation a été notifiée auprès de l'OMC.
Le volume du contingent tarifaire a été calculé exclusivement sur la base de la moyenne des importations effectives des années 1986 à 1988, conformément aux règles du cycle de négociations de l'Uruguay. Ni la situation du marché interne, ni le niveau de la consommation ne pouvaient être pris en compte dans sa fixation.
La globalisation des contingents d'importation de vin en 2001 a profondément modifié l'approche du marché du vin à tous les niveaux. Les efforts des producteurs suisses concernant l'encépagement et la qualité ainsi que leur attitude à l'écoute des consommateurs sont en particulier à souligner. Les consommateurs, pour leur part, sont plus ouverts et curieux que jamais; ils apprécient pleinement l'amélioration et la diversité des vins suisses, mais également le choix plus vaste qui leur est offert. Il y aurait dès lors de gros inconvénients, y compris pour la production suisse, à remettre en question des règles de marché auxquelles tout le secteur s'est bien adapté.
Si la Suisse souhaitait réduire le volume du contingent tarifaire, elle devrait au préalable modifier ses engagements à l'OMC en matière d'accès au marché, selon l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Cela nécessiterait une négociation et un accord avec toute partie contractante dont l'intérêt en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agit, dans de telles négociations, de fixer les compensations qui peuvent concerner par exemple la réduction des droits de douane sur les vins, mais également sur d'autres produits (lait, fruits, légumes, viande, etc.). Par cet exercice, les parties intéressées doivent maintenir les concessions octroyées à un niveau non moins favorable que celui qui prévalait avant les négociations. En l'absence d'accord avec l'une des parties intéressées, celle-ci peut retirer des concessions substantielles équivalentes, agricoles ou autres, à la Suisse.
Le "prix à payer" pour une réduction du contingent d'importation de vin serait ainsi répercuté soit sur le vin, en cas d'abaissement des droits de douane, soit sur d'autres produits agricoles. Le Conseil fédéral ne juge pas réaliste que d'autres secteurs agricoles paient le prix d'un protectionnisme accru en faveur de la viticulture.
Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil fédéral n'envisage pas de renégocier le contingent tarifaire de vin.