Mes interventions au Conseil national

06.06.2012

Baisse des tarifs d'itinérance par les opérateurs téléphoniques?

12.5245 - Divers

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 6 juin 2012
Numéro de dépôt 12.5245
Instrument parlementaire Divers
Déposé au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunications
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 11.06.2012, Conseil fédéral

Le texte que j'ai déposé

La Commission européenne a adopté de nouvelles réglementations en matière d'itinérance qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain et dont les effets entraîneront une baisse des tarifs d'itinérance.
- Est-ce que le Conseil fédéral pense agir pour inciter les opérateurs téléphoniques à baisser leurs tarifs de communication vers l'étranger (tarif d'itinérance)?
- Et si oui, comment?

La réponse

Date de la réponse 11.06.2012
Auteur de la réponse Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est conscient du fait que le niveau des prix facturés aux consommateurs suisses pour l'utilisation de services d'itinérance internationale dans les pays de l'Union européenne suscite à la fois interrogations et mécontentement. Il a d'ailleurs traité la question en détail dans le rapport principal, puis dans le rapport complémentaire qu'il a consacrés à l'évaluation du marché des télécommunications. Cette question fait également l'objet de deux motions qui n'ont pas encore été traitées par le Conseil des Etats.
Pour pouvoir intervenir, le Conseil fédéral doit disposer de bases légales. Lorsqu'il prendra en mains les travaux de révision partielle de la loi sur les télécommunications - au cours de cette législature encore -, il examinera tous les moyens susceptibles de régler durablement la question. Pour ce faire, il pourrait s'inspirer d'une recommandation récente de l'OCDE sur les services d'itinérance internationale.