Mes interventions au Conseil national
06.06.2012
Baisse des tarifs d'itinérance par les opérateurs téléphoniques?
12.5245 - Divers
Déposé par | Hugues Hiltpold |
Date du dépôt | 6 juin 2012 |
Numéro de dépôt | 12.5245 |
Instrument parlementaire | Divers |
Déposé au | Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunications |
Etat des délibérations | Liquidé |
Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
Réponse | Lire la réponse du 11.06.2012, Conseil fédéral |
Le texte que j'ai déposé
La Commission européenne a adopté de nouvelles réglementations en matière d'itinérance qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain et dont les effets entraîneront une baisse des tarifs d'itinérance.
- Est-ce que le Conseil fédéral pense agir pour inciter les opérateurs téléphoniques à baisser leurs tarifs de communication vers l'étranger (tarif d'itinérance)?
- Et si oui, comment?
La réponse
Date de la réponse | 11.06.2012 |
Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
Le Conseil fédéral est conscient du fait que le niveau des prix facturés aux consommateurs suisses pour l'utilisation de services d'itinérance internationale dans les pays de l'Union européenne suscite à la fois interrogations et mécontentement. Il a d'ailleurs traité la question en détail dans le rapport principal, puis dans le rapport complémentaire qu'il a consacrés à l'évaluation du marché des télécommunications. Cette question fait également l'objet de deux motions qui n'ont pas encore été traitées par le Conseil des Etats.
Pour pouvoir intervenir, le Conseil fédéral doit disposer de bases légales. Lorsqu'il prendra en mains les travaux de révision partielle de la loi sur les télécommunications - au cours de cette législature encore -, il examinera tous les moyens susceptibles de régler durablement la question. Pour ce faire, il pourrait s'inspirer d'une recommandation récente de l'OCDE sur les services d'itinérance internationale.
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