Mes interventions au Conseil national

15.06.2012

Autoriser la location de résidences secondaires pour en améliorer le taux d'occupation

12.461 - Initiative parlementaire

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 15 juin 2012
Numéro de dépôt 12.461
Instrument parlementaire Initiative parlementaire
Déposé au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunications
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 12.02.2013, CEATE-N

Le texte que j'ai déposé

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:
L'article 9 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) est complété par la phrase suivante: "La mise en location de l'immeuble n'est pas réputée, à elle seule, porter atteinte à ces relations."
Développement
A plus forte raison après l'acceptation de l'intiative populaire sur les résidences secondaires, il s'agit d'empoigner le problème du taux d'occupation de ces résidences et de résoudre la problématique dite des "lits froids", surtout dans les stations touristiques.
Considérant que les propriétaires de résidences secondaires ne parviennent pas tous à occuper leur immeuble durant de longues périodes annuelles, il serait souhaitable d'augmenter le taux d'occupation grâce à la location à des tiers.
Or, lorsque le propriétaire de la résidence secondaire est une personne à l'étranger au sens de la LFAIE, une location de longue durée n'est pas possible en droit actuel. Il faut donc désormais permettre cette location, considérant que l'intérêt à améliorer le taux d'occupation des résidences secondaires l'emporte. On assouplirait par la même occasion les dispositions légales actuelles, de manière ponctuelle et pragmatique, dans l'attente d'un nouveau projet remanié d'abrogation de la lex Koller.

La réponse

Date de la réponse 12.02.2013
Auteur de la réponse CEATE-N
Meilleure occupation des résidences secondaires
Sur l’impulsion d’une initiative parlementaire du conseiller national Hugues Hiltpold (12.461), la commission a décidé par 22 voix contre 1 et une abstention de déposer une motion qui charge le Conseil fédéral de présenter, dans le cadre des travaux législatifs de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, des propositions pour favoriser une meilleure occupation effective des résidences secondaires, notamment la location de logements de vacances (13.3010). Elle attend que des mesures soient prises pour lutter contre les lits froids, en particulier dans les régions touristiques, et que les possibilités de location des logements de vacances soient mieux connues et utilisées.