Mes interventions au Conseil national

26.11.2013

Entrée en vigueur de la loi sur l'autorité parentale conjointe en 2015. Pourquoi pas en 2014 ?

13.5466 - Heure des Questions. Question

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 26 novembre 2013
Numéro de dépôt 13.5466
Instrument parlementaire Heure des Questions. Question
Déposé au Conseil Fédéral
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 02.12.2013, Conseil fédéral

 

Le texte que j'ai déposé

Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de repousser l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'autorité parentale en 2015 ?

La réponse

Date de la réponse 02.12.2013
Auteur de la réponse Conseil fédéral
Vendredi dernier, le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil régissant l'autorité parentale que l'Assemblée fédérale a adoptées le 21 juin 2013.
Il était initialement prévu de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2014. Au cours de ces derniers mois, toutefois, plusieurs cantons ainsi que la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et d'autres organisations se sont adressés au Conseil fédéral. Ils ont demandé de différer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 en raison de la situation d'extrême surcharge à laquelle sont confrontées les autorités cantonales de protection de l'enfant.
Le Conseil fédéral se devait de prendre au sérieux les difficultés organisationnelles évoquées par les cantons. En prenant sa décision vendredi, le Conseil fédéral a par conséquent tenu compte tant des arguments soulevés par les cantons et la COPMA que de la volonté du Parlement de mettre en oeuvre les nouvelles règles le plus rapidement possible. Il a donc fixé au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur, en guise de compromis. Cela permettra d'un côté aux cantons de se préparer, et évitera d'un autre côté aux pères et mères d'attendre trop longtemps l'entrée en vigueur de la modification du Code civil qui fait de l'autorité parentale conjointe la règle.