Mes interventions au Conseil national

13.12.2013

Redéfinition de l’obligation de servir ?

12.4263 - Postulat

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 13 décembre 2013
Numéro de dépôt 12.4263
Instrument parlementaire Postulat
Déposé au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)
Etat des délibérations Non encore traité
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires

 

Le texte que j'ai déposé

Texte
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à un examen de la situation actuelle de l’obligation de servir et de soumettre au Parlement un rapport qui comprendra en particulier les informations suivantes:
- le nombre de jeunes en âge de servir qui, par classe d'âge, n’effectue aucune forme de service (service militaire, protection civile ou service civil) et les motifs de dispenses ;
- les mesures prévues pour passer d'un effectif réel actuel de 184'244 hommes à un effectif de 100'000 hommes tout en maintenant le système actuel, à savoir le service obligatoire pour les hommes et facultatif pour les femmes ;
- les différentes options envisagées pour redéfinir l’obligation de servir, avec les conséquences pour chacune d’entre-elles, permettant à l’armée de garantir les missions qui lui sont légalement confiées ;
 
Développement
Le peuple a décidé le 22 septembre dernier de rejeter l’initiative demandant l’abrogation de l’obligation de  servir. Il a ainsi marqué son attachement à une armée de milice.
L'armée compte aujourd'hui un peu moins de 200'000 hommes. Chaque année, sur les 40'000 jeunes hommes appelés au recrutement, seuls un peu plus de 25’000 sont déclarés aptes au service militaire ou au service de remplacement. Environ 15'000 autres restent donc "sur le carreau" et n'accompliront aucun service militaire ni service civil de remplacement.
L'article 59 de la Constitution n'est donc pas respecté, tous les jeunes Suisses n'étant pas égaux devant l'obligation de servir qui y est mentionné.
Il appartient donc au Conseil fédéral de faire respecter la Constitution, si nécessaire en réformant en profondeur l'application de l'obligation servir.
Car servir son pays peur se faire sous diverses formes et pas exclusivement par le biais d'un service militaire. On peut en effet servir son pays en participant à l'entretien du patrimoine ou en prenant soin de personnes âgées dans les EMS.
Il convient donc de procéder à une étude sur l’avenir de l’obligation de servir, d’en définir ses contours, d’imaginer différents scénarii et d’identifier les conséquences de chacun des scénarii retenus. Le tout avec pour toile de fond la situation de sureffectif à laquelle l'armée va être bientôt confrontée.
 

La réponse

Date de la réponse 19.02.2014
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 
Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel le système de l'obligation de servir (service militaire, service civil, protection civile, exemption de l'obligation de servir) doit satisfaire à l'exigence d'équité en matière d'obligations militaires. Dans son message concernant l'initiative populaire " Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire " (12.073), il a expliqué que la question ne réside pas dans le nombre de personnes qui font du service. Il y a équité en matière d'obligations militaires lorsque trois critères sont remplis : premièrement, il faut déterminer, sur la base de critères objectifs, qui accomplit le service militaire, le service civil, le service de protection dans la protection civile et qui n'accomplit pas de service. Deuxièmement, il faut, si possible, que les personnes astreintes au service accomplissent, dans leur grande majorité, leurs obligations militaires en effectuant un service personnel à l'armée, au service civil ou à la protection civile. Troisièmement, il faut être certain que toutes les personnes qui accomplissent du service sont globalement soumises aux mêmes contraintes, selon leurs capacités. Afin de garantir cette équité, il faut considérer les contraintes temporelles, physiques et psychiques dans leur intégralité.
 
Le Conseil fédéral reconnaît que le système actuel de l'obligation de servir présente un potentiel d'optimisation. Il a déjà abordé ce sujet dans le rapport sur la Stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ du 9 mai 2002 (FF 2012 5503), en décidant de constituer un groupe d'étude. Ce dernier est chargé d'examiner d'une manière globale l'avenir du système de l'obligation de servir et d'élaborer des propositions d'amélioration conciliables aussi bien avec la priorité du service militaire obligatoire et le principe de milice qu'avec l'interdiction du travail forcé garantie par la Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.101).
 
Le Conseil fédéral a intentionnellement attendu la votation sur le maintien du service militaire obligatoire avant d'instituer ce groupe d'étude. Le groupe d'étude doit se mettre à l'oeuvre très prochainement et son travail ne doit pas être soumis à des conditions restrictives.
 
Proposition du Conseil fédéral du 19.02.2014
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.