Mes interventions au Conseil national

05.03.2014

Maintien de la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'UE et des contingents uniquement pour les extra-européens ?

14.5050 - Heure des Questions. Question

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 5 mars 2014
Numéro de dépôt 14.5050
Instrument parlementaire Heure des Questions. Question
Déposé au Conseil fédéral
Etat des délibérations Non encore traité
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Le texte que j'ai déposé

L'initiative adoptée le 9 février 2014 sur l'immigration exige l'instauration de "plafonds et de contingents" annuels.
Le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir maintenir la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'UE, et des contingents seulement pour les extra-européens ?

La réponse

Date de la réponse 10.03.2014
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

Le Conseil fédéral ne peut pas répondre à ces questions pour l'instant. En effet, les travaux de mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution fédérale suite à l'acceptation par le peuple suisse et les cantons de l'initiative contre l'immigration de masse viennent à peine de débuter. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer, d'ici à la fin du mois de juin 2014, un concept de mise en oeuvre de ces dispositions. Dans le cadre des travaux en question, des experts seront impliqués comme cela se pratique habituellement ainsi que les partenaires sociaux, les cantons, les villes et les communes. Un projet de loi sera envoyé en consultation d'ici à la fin de l'année 2014. A cette occasion, tous les milieux intéressés seront invités à s'exprimer