Moyens à disposition pour renforcer les contrôles et soutenir le partenariat social ?
14.5051 - Heure des Questions. Question
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 5 mars 2014 |
| Numéro de dépôt | 14.5051 |
| Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
| Déposé au | Conseil fédéral |
| Etat des délibérations | Non encore traité |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
Le texte que j'ai déposé
L'initiative adoptée le 9 février 2014 atteste une inquiétude liée à des situations de sous-enchère salariale. Ces pratiques sont souvent liées simultanément au travail au noir de personnel clandestin extra-européen, mais aussi à des situations de sous-traitance non déclarée.
Le Conseil fédéral entend-il mettre des moyens à disposition des commissions paritaires et des cantons pour renforcer les contrôles et soutenir le partenariat social ?
| Date de la réponse | 10.03.2014 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
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Il est important pour le Conseil fédéral que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et à la lutte contre le travail au noir soient mis à disposition.
Les accords d'exécution conclus entre la Confédération et les autorités cantonales, respectivement avec les partenaires sociaux, prennent en compte leurs besoins. L'analyse de ces besoins intègre différents critères comme les particularités d'une région ou d'une branche tout en considérant également, dans une certaine mesure, la stratégie de contrôle des organes.
En 2013, la Confédération a financé les organes de contrôle à hauteur de 11,2 millions de francs dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement et 4 millions pour la lutte contre le travail au noir.
Dans le futur, le Conseil fédéral continuera à prendre en compte les besoins des partenaires sociaux et des cantons dans la détermination des objectifs de contrôle et le financement correspondant. Le Conseil fédéral est prêt à fournir des moyens supplémentaires si des besoins sont justifiés.
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