Mes interventions au Conseil national

02.06.2014

Chantier du CEVA. Interruption de la procédure des appels d'offres du second oeuvre ?

14.3386 - Interpellation

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 2 juin 2014
Numéro de dépôt 14.3386
Instrument parlementaire Interpellation
Déposé au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Etat des délibérations Non encore traité
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires

 

Le texte que j'ai déposé

Texte déposé
Je prie le Conseil fédéral de s'assurer auprès des CFF et de l'Etat de Genève (co-maîtrise d'ouvrage) que la procédure d'appels d'offres de travaux pour le second oeuvre dans le cadre du chantier du CEVA respecte la législation en vigueur, notamment la mise en soumission sur la base de lots compatibles avec les capacités de production des PME locales, régionales et nationales, en particulier par une séparation des lots par gare et par métier selon les pratiques usuelles (norme suisse SN 506 500 - Code des frais de construction-CFC). Il évaluera le cas échéant la nécessité d'une interruption immédiate des procédures d'appels d'offres en cours.

Développement
L'adjudication des travaux du CEVA dans le génie civil à une importante entreprise française pour plusieurs lots au détriment de prestataires nationaux a suscité d'importantes inquiétudes de la part des partenaires sociaux de la construction qui craignent pour le respect des conditions de travail.

Cette situation a débouché sur la création d'une Cellule d'accompagnement tripartite des travaux du CEVA (CATTC), qui a notamment pour tâche de se donner les moyens de contrôler les conditions de travail sur ce chantier exceptionnel.

Il a été convenu que les lots devaient être organisés de façon à ce que les PME locales et régionales puissent rendre des offres, voire décrocher des marchés. Cela signifie que pour la construction, les lots doivent être délimités selon la norme suisse SN 506 500 - Code des frais de construction (CFC), conformément à la pratique usuelle pour la plupart des chantiers en Suisse. Surtout, les lots doivent être de taille raisonnable pour répondre aux besoins et attentes du maître d'ouvrage mais demeurer compatibles avec les spécificités du marché helvétique. A défaut, le risque de voir la concurrence affaiblie, soit par un nombre insuffisant de soumissionnaires, soit par une mise en consortium quasiment forcée de ces derniers, est très grand, ce qui va à l'encontre d'un des buts de la loi sur les marchés publics (art. 1 al. 1 let. b).

Or, les lots récemment mis en soumission les 10 et 17 décembre 2013 battent en brèche ces principes. Chaque lot concerne des travaux pour les cinq gares à construire, alors qu'une séparation par objet aurait été beaucoup plus logique !

La réponse

Date de la réponse 13.08.2014
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

Réponse du Conseil fédéral du 13.08.2014
Le découpage des appels d'offre en lots est fondamentalement de la compétence du maître d'oeuvre. Dans le cas du chantier CEVA, la maîtrise d'ouvrage est partagée entre les CFF et l'Etat de Genève, qui sont par conséquent soumis à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1). Dans l'état actuel des connaissances, il n'y a pas d'indice qui laisserait à penser que le découpage des lots effectués soit contraire à la loi sur les marchés publics. Pour que la procédure puisse être interrompue, il faut que les conditions définies à l'art. 30 OMP soient remplies. Or tel ne semble pas être le cas.

La stratégie des appels d'offre du second-oeuvre a été validée par le comité de pilotage du CEVA en juin 2012. Elle repose notamment sur la particularité de l'architecture des gares résultant d'un concours avec une identité visuelle commune et sur le caractère novateur des briques de verre à développer spécifiquement. La Cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA (CATTC), mise en place par l'Etat de Genève et dont la mission est de vérifier les conditions de mise en soumission, d'évaluation des offres, d'adjudication et d'exécution des travaux, est associée à toutes les phases du chantier. Elle est composée de représentants des maîtres d'ouvrage et des partenaires sociaux (syndicats et patronat). Elle se réunit régulièrement depuis juin 2010 et a été informée de la stratégie des appels d'offre.

En ce qui concerne les conditions de travail, le comité de pilotage du CEVA a approuvé le 8 mars 2013 la mise en place d'un compte social alimenté par les peines conventionnelles définies dans les contrats d'entreprise. Par ailleurs, le canton de Genève a mis en place deux inspecteurs paritaires supplémentaires dédiés spécifiquement au contrôle des chantiers CEVA.

Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'intervenir.