Leuthard Doris, conseillère fédérale: Le découpage des soumissions en lots est fondamentalement de la compétence du maître d'oeuvre. Dans le cas présent, il s'agit des CFF et de l'Etat de Genève. Ils sont donc soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. Par ailleurs, la stratégie des appels d'offres du second oeuvre a été validée par le comité de pilotage du CEVA en juin 2012. La Cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA, mise en place par l'Etat de Genève, est associée à toutes les phases du chantier. Cette cellule a pour mission de vérifier les conditions de mise en soumission, d'évaluation des offres, d'adjudication et d'exécution des travaux. Elle est composée de représentants des maîtres d'ouvrage et des partenaires sociaux. Dans ces conditions, il n'y a pas d'indice qui laisserait penser que le découpage des lots effectué soit contraire à la loi sur les marchés publics. Le Conseil fédéral répondra de manière plus détaillée sur ce point dans le cadre de la réponse à l'interpellation 14.3386.

Hiltpold Hugues (RL, GE): Madame la conseillère fédérale, j'ai pris acte que vous répondrez par oui ou par non sur le fait que l'appel d'offres pour le second oeuvre respecte la loi sur les marchés publics. Je comprends bien que vous ne puissiez pas répondre aujourd'hui, mais je souhaite que, dans la réponse à mon interpellation 14.3386, "Chantier du CEVA. Interruption de la procédure des appels d'offres du second oeuvre?", vous répondiez sur le fait de savoir si la loi est respectée ou si elle ne l'est pas.

Leuthard Doris, conseillère fédérale: Le comité de pilotage du CEVA a approuvé la mise en place d'un compte social alimenté par les peines conventionnelles. Pour ce comité du canton de Genève, le droit public est applicable. Quant aux résultats, on les obtient seulement une fois que les acteurs appliquent la loi.