Mes interventions au Conseil national

10.09.2014

Les soumissions pour les travaux de CVSE du CEVA respectent-elles les spécifications techniques usuelles en Suisse ?

14.5345 - Heure des Questions. Question

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 10 septembre 2014
Numéro de dépôt 14.5345
Instrument parlementaire Heure des Questions. Question
Déposé au Conseil fédéral
Etat des délibérations Liquidé
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires
Réponse Lire la réponse du 15.09.2014, Conseil fédéral

 

Le texte que j'ai déposé

Je prie le Conseil fédéral de s'assurer auprès des CFF et de de l'Etat de Genève que les soumissions pour les travaux CVSE (chauffage-ventilation-sanitaire-électricité) du chantier du CEVA sont faites sur la base de spécifications techniques usuelles en Suisse, notamment l'utilisation de catalogues d'articles et des descriptifs compatibles avec la pratique des PME locales, régionales et nationales, sans charges excessives non rémunérées pour les entreprises chargées de calculer leurs offres.

La réponse

Date de la réponse 15.09.2014
Auteur de la réponse Conseil fédéral
 

Leuthard Doris, conseillère fédérale: Les soumissions pour les travaux d'un chantier tel que le CEVA sont fondamentalement de la compétence du maître d'oeuvre, à savoir les CFF et l'Etat de Genève. En tant que tels, ils sont soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. A notre connaissance, il n'y a pas d'indice qui laisserait à penser que les soumissions des travaux CVSE n'ont pas été faites sur la base des spécifications techniques usuelles. Par ailleurs, sur demande du Conseil d'Etat, le Comité de pilotage CEVA a mis sur pied un groupe d'experts dont l'une des tâches sera de vérifier que les soumissions respectent la loi sur les marchés publics et les règles usuelles en vigueur. Les résultats de ce groupe d'experts seront connus à la fin de cette année et répondront de facto à la question. De plus, avec la Cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA, mise en place par l'Etat de Genève, un organe de contrôle des conditions de mise en soumission, d'évaluation des offres, d'adjudication et d'exécution des travaux a déjà été mis en place. Aucune irrégularité n'a été rapportée. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'intervenir.