Suite à l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le TF rendant applicable l'article 269 CO relatif au rendement excessif aux loyers contrôlés par l'Etat, des caisses de pension n'investiront plus dans la pierre.

Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures afin de limiter l'application de cette jurisprudence, en particulier en adoptant un arrêté fédéral urgent visant à supprimer la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible de la chose louée ?

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