Réforme de la TVA

Mercredi 18 mars dernier, le Conseil national a examiné le premier volet de la réforme TVA (objet 08.053, partie A). Il l'a accepté par 110 voix contre 59 lors du vote sur l'ensemble. Les mesures proposées au plénum, au nombre d'une cinquantaine, visaient à simplifier le système actuel sur un plan technique, sans modifier directement le taux d'imposition. En effet, l'introduction d'un taux unique figure dans le deuxième volet de la réforme (partie B). L'objectif ici visé était la réduction des charges générées pour les entreprises par le paiement de l'impôt. Le message du Conseil fédéral estime d'ailleurs que les coûts administratifs des entreprises diminueront de plus de 10% grâce à ce paquet de mesures. Notons que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 CHF seront dorénavant exonérées de TVA. Outre cet avantage, la sécurité du droit se retrouve également améliorée par des obligations accrues en matière d'information incombant à l'Administration fédérale des contributions et de meilleures définitions dans la loi qui la rendent plus accessible et compréhensible pour ses destinataires, ce dont on ne peut que se féliciter.