Le texte du discours

La Commission des institutions politiques a approuvé dans sa séance de ce matin, par 13 voix contre 10 et 3 abstentions, l'article 79 de la loi fédérale sur les étrangers, tel que l'avait adopté le Conseil des Etats hier, à savoir avec une durée maximale de détention possible réduite de 24 à 18 mois.

La majorité de la commission a estimé que la Suisse devait respecter son engagement à reprendre le développement de l'acquis de Schengen et qu'il était à ce titre déraisonnable de mettre en péril cet engagement par une modification somme toute assez mineure, dans la mesure où la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion dure très rarement plus de 18 mois.

La minorité de la commission, comme l'a rappelé Monsieur Fehr Hans, a jugé qu'il ne fallait pas modifier le droit en vigueur et donc ne pas réduire de 24 à 18 mois la durée maximale de la détention possible, rappelant que le droit suisse devait être respecté et qu'il n'y avait, dès lors, pas nécessité de modifier une disposition qui avait été adoptée en votation populaire et qui est entrée en vigueur en 2007 seulement.

Je vous invite, au nom de la commission, à adopter l'article 79 tel qu'il ressort des travaux du Conseil des Etats, mais également des travaux de notre commission de ce matin.