Le texte du discours

Ma motion 09.3589 fait suite à la motion 08.3308 qui demandait l'interdiction des bombes à sous-munitions que notre conseil a adoptée en octobre 2008 et que le Conseil des Etats a adoptée en décembre de la même année. Cette motion fait aussi et surtout suite à la signature par la Suisse le 3 décembre 2008 de la Convention sur l'interdiction des armes à sous-munitions, confirmant par là encore l'engagement humanitaire de notre pays. La ratification de cette convention a pour conséquence que l'on doit modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre, la LFMG, dont le message devrait nous parvenir bientôt. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette motion qui demande l'interdiction pour toute personne physique ou morale de financer les armes interdites par la loi et ainsi d'avoir une position cohérente en la matière.

Peut-on interdire les bombes à sous-munitions et les mines antipersonnel sans interdire le financement de leur production? Peut-on éthiquement interdire les mines antipersonnel et les bombes à sous-munitions et faire l'autruche lorsque l'on parle d'interdiction de financement de ces mêmes armes? Poser la question, c'est y répondre. On ne peut pas considérer, d'un côté, l'interdiction des mines antipersonnel et des bombes à sous-munitions et, de l'autre, avoir une législation trop peu précise qui permettrait que le financement de ces armes interdites par la loi puisse néanmoins avoir lieu.

S'agissant de la mise en oeuvre de cette motion, autant l'interdiction de financer des activités illégales en relation avec des armes interdites ne pose pas de problème pour le financement direct, autant il est vrai que pour le financement indirect cela semble plus compliqué à mettre en oeuvre. Cela étant, ce n'est pas parce que la concrétisation de l'interdiction de financement des armes interdites par des personnes morales mérite une attention particulière et une étude plus poussée - je rappelle qu'on en est au stade de la motion et que, en cas d'adoption, on a une marge de manoeuvre pour la concrétisation - que l'on doit pour autant jeter le bébé avec l'eau du bain et rejeter la motion, comme le propose la Commission de la politique de sécurité.

La Suisse doit aujourd'hui donner un signal clair dans la lignée des conventions qu'elle a signées à Ottawa pour l'interdiction des mines antipersonnel et à Oslo pour l'interdiction des armes à sous-munitions, et de ce fait interdire franchement le financement de la production de ces armes interdites. Par une position claire et surtout sans ambiguïté sur l'interdiction du financement des armes interdites, la Suisse contribuera immanquablement à renforcer l'esprit et la mise en oeuvre de ces conventions. Une interdiction générale a le mérite de la cohérence et témoignerait de la vigueur de l'engagement de la Suisse contre cette industrie éthiquement intolérable.

Je tiens à préciser à cette assemblée que la Belgique a précédé la Suisse sur ce sujet, dans la mesure où elle interdit l'ensemble des activités de financement de la production d'armes criminelles.

Je vous invite donc, comme le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats, à voter cette motion tout comme la motion Maury Pasquier 09.3618, dont le texte est identique; motion qui, immanquablement, renforcera la renommée de notre pays dans le domaine de la défense du droit international humanitaire.