Le texte du discours

Le groupe libéral-radical vous demande de soutenir la proposition de la minorité telle qu'elle vous a été présentée par Monsieur Fluri. Cette minorité, et j'insiste sur ce point, propose, à la différence du projet issu des travaux de la commission, une alternative au Conseil fédéral: soit il soumet au Parlement un projet de loi, soit il soumet un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale, ceci bien entendu pour supprimer la caducité de son ordonnance.

L'alternative proposée par la minorité permet plus de souplesse, car dans certains cas, l'ordonnance est plus adaptée que la loi. Je pense en particulier aux cas qui sont plus précis, qui concernent peut-être des sociétés plus précises - on a parlé d'UBS précédemment - mais qui ont surtout une durée limitée dans le temps. On ne parle bien entendu pas des cas généraux qui nécessitent quant à eux des lois et non pas des projets d'ordonnance - là aussi, on est dans une logique un tout petit peu différente sur le plan du temps, puisqu'on a affaire à une réglementation qui est durable.

A noter, comme l'a rappelé Monsieur Fluri, que la Constitution permet à l'Assemblée fédérale de légiférer dans ce sens, comme l'article 173 alinéa 1 lettre c le permet. Mais, là aussi, il y a une spécificité propre à cette proposition de la minorité puisqu'il y a une durée qui est indiquée, à savoir une durée maximale de validité de trois ans pour les ordonnances de l'Assemblée fédérale.

C'est pour toutes ces raisons que je vous invite, au nom du groupe libéral-radical, à soutenir la proposition de la minorité Fluri.