Le texte du discours

Ces trois initiatives parlementaires, bien que pas complètement identiques quant à leur contenu, traitent de la problématique générale de la transparence du financement des partis politiques et elles ont fait l'objet d'un débat global au sein de la Commission des institutions politiques, le 21 août dernier.

Plus spécifiquement, l'initiative parlementaire du groupe socialiste vise à créer une base légale obligeant les partis politiques, les candidats, les comités de soutien et de votation ainsi que tout autre organisme qui s'occupe de près ou loin de politique à rendre transparentes leurs sources de financement. Quant à l'initiative parlementaire Hodgers, elle oblige tous les partis politiques prenant part aux élections au Conseil national à rendre publics les comptes, les finances et la liste des donateurs.

La commission a estimé qu'il était très difficile d'élaborer une réglementation légale pertinente en matière de divulgation du financement des partis politiques, en rappelant que cette problématique avait déjà été débattue et avait trouvé grâce au sein de cette assemblée. Cela étant, la concrétisation des différentes options au sein de la commission n'avait alors pas convaincu et le processus s'était stoppé. La commission considère notamment qu'il serait difficile d'appliquer l'obligation de publier les chiffres et elle n'entend pas fixer de règles qui risqueraient ensuite d'être contournées, ce qui aurait, vous en conviendrez, un effet discréditant pour l'entier de la classe politique.

L'obligation aux partis politiques de publier leurs dons serait problématique pour eux, notamment sur la question de la divulgation des donateurs, mais aussi sur le montant versé par chaque donateur. Il convient aussi d'attirer l'attention de ce conseil sur une solution qui prévoirait la publication des dons de manière globale et la liste des donateurs sans indication de qui a donné quoi, solution qui a suscité un débat au sein de notre commission.

L'initiative parlementaire Gross est un tout petit peu différente des deux précédentes. Elle prévoit que la Confédération double tout don d'un montant de 50 à 1000 francs versé par un citoyen suisse à un parti, pour autant que ce parti soit inscrit au registre des partis politiques et qu'il divulgue toutes les contributions financières de plus de 50 francs qu'il aura reçues dès le début de l'année électorale.

La Commission des institutions politiques a jugé qu'il y aurait plusieurs moyens de contourner la réglementation prévue par cette proposition, notamment avec un don important fragmenté en plusieurs dons de moindre importance, pour que le parti concerné puisse bénéficier du doublement ou encore avec une entreprise pouvant faire verser ses dons par un particulier, ceci sans considérer la question de fond qui demeure, c'est-à-dire de savoir si c'est aux citoyens de ce pays de financer les campagnes électorales des candidats.

D'une manière générale, la majorité de la commission estime que ces trois initiatives ne permettent pas de créer davantage de transparence dans le financement des activités politiques. Une minorité de la commission estime au contraire que ces initiatives parlementaires présentent une approche intéressante qu'il conviendrait d'étudier plus spécifiquement, notamment sous l'angle de l'obligation existante d'une réglementation de la transparence du financement des partis dans la plupart des autres pays, et je pense en l'occurrence à l'Union européenne.

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la Commission des institutions politiques, par 16 voix contre 9, à proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe socialiste et, par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, de ne pas donner suite également aux deux initiatives parlementaires Hodgers et Gross.

Toutefois, par 17 voix contre 8, elle a demandé l'institution d'une sous-commission chargée d'approfondir la question de la transparence et du soutien des partis aux candidats des prochaines élections fédérales. Cette proposition a finalement été rejetée par le Bureau de notre conseil.