Retenir la production d'agrocombustible comme cultures comptant comme surface de compensation écologique
09.3153 - Motion
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 18 mars 2009 |
| Numéro de dépôt | 09.3153 |
| Instrument parlementaire | Motion |
| Déposé au | Département de l'économie (DFE) |
| Etat des délibérations | Liquidé |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
| Réponse | Lire la réponse du 13.05.2009, Conseil fédéral |
Le texte que j'ai déposé
Je prie le Conseil fédéral de préparer un projet de modification des législations concernées qui mentionnera la possibilité de retenir les cultures de roseau de Chine (Miscanthus sinensis) et de saule (Salix sp.) comme cultures comptant comme surface de compensation écologique en zone de plaine (ZP).
Pour pouvoir être retenues valablement comme surfaces de compensation écologique, la production de ces cultures devront être intégralement valorisées dans des projets de production de chaleur ou de production conjointe de chaleur et d'électricité.
Développement
En matière environnementale, il est du devoir de chacun, autorités comme particuliers, de réduire au maximum les émissions de CO2.
La réduction des émissions de CO2 peut aussi être considérée à juste titre comme une compensation à visée objectivement écologique. Développer des centrales thermiques locales, alimentées par de la biomasse de la filière bois et agricole, s'inscrit dans une telle optique et constitue, en partie, une alternative propre aux actuels modes de production énergétique utilisant des combustibles fossiles.
A titre d'exemple, des projets de réseaux locaux de chauffage à distance reliés à une chaufferie centrale à bois voient peu à peu le jour à Genève. L'utilisation du bois comme source d'énergie se révèle particulièrement intéressante sur le plan des émissions de CO2, le bois étant un combustible neutre qui ne relâche que le dioxyde de carbone absorbé durant sa croissance. De plus, l'utilisation de biomasse produite localement réduit les émissions liées à l'acheminement du combustible.
Pour encourager le développement d'infrastructures semblables, partout où elles seraient profitables à notre environnement, il s'avère judicieux de prévoir dans les lois concernées la possibilité de cultiver des agrocombustibles sur une partie des zones de compensation écologique. Les volumes ainsi produits viendraient alimenter, en plus de la biomasse de la filière bois, en suffisance les réseaux locaux de chauffage à distance progressivement mis en place.
| Date de la réponse | 13.05.2009 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
|
En agriculture, la compensation écologique sert à préserver et à promouvoir la biodiversité indigène sur les surfaces agricoles. Conformément aux objectifs de la Conception Paysage Suisse adoptée le 19 décembre 1997 par le Conseil fédéral, il est prévu d'exploiter dans un proche avenir 65 000 hectares de surface agricole utile (SAU) situés en région de plaine en tant que surfaces de compensation écologique de haute qualité. En vertu de l'article 104 de la Constitution fédérale, la fourniture des prestations écologiques requises constitue la condition préalable à l'octroi des paiements directs. Pour satisfaire à cette exigence, les surfaces de compensation écologique doivent représenter au moins 3,5 pour cent de la surface agricole utile de l'exploitation vouée aux cultures spéciales et 7 pour cent de la surface agricole utile exploitée sous d'autres formes. 17 surfaces de compensation écologique différentes (par ex. prairies extensives, arbres fruitiers haute-tige, jachères florales, etc.), dont 9 font l'objet de contributions supplémentaires, peuvent être imputées à titre de compensation écologique. Comme son nom l'indique, le roseau de Chine n'est pas une plante indigène. Une étude scientifique reconnaît certes certaines qualités écologiques au roseau de Chine, mais elle parvient toutefois à la conclusion qu'il existe de meilleures alternatives pour préserver la biodiversité (Loeffel, Karin/Nentwig, Wolfgang: Ökologische Beurteilung des Anbaus von Chinaschilf anhand faunistischer Untersuchungen - Evaluation écologique de la culture du roseau de Chine sur la base d'études faunistiques, Bern/Hannover 1997). Etant donné que le but premier de la culture de saules est de produire du bois énergétique, tout laisse supposer que les saulaies - éventuellement fertilisées et traitées au moyen de produits phytosanitaires - sont moins favorables à la biodiversité que des éléments tels que les prairies maigres, les haies ou les jachères florales. Les quatre offices fédéraux, ARE, OFEV, OFEN et OFAG, ont une stratégie commune concernant la production, la transformation et l'utilisation de la biomasse en Suisse. La stratégie relative à la biomasse établit entre autres que la surface affectée à la culture de biomasse doit être réservée en premier lieu à la production de denrées alimentaires. Une utilisation équilibrée du sol doit permettre de garantir que la production de biomasse ne se fait pas au détriment de la production de denrées alimentaires ni des surfaces présentant un intérêt écologique. Pour la production de biomasse, il convient d'utiliser de préférence des espèces végétales et des organismes indigènes, adaptés au site. Une utilisation optimale de la biomasse suisse peut contribuer notablement à réduire la pollution par le CO. La promotion de la production de biomasse doit cependant être harmonisée en accord avec d'autres politiques pour lesquelles des mesures s'imposent également. Parmi ces politiques, il y a aussi celle de la préservation et de la promotion de la biodiversité indigène. La prise en compte du roseau de Chine et du saule en tant qu'éléments de compensation écologique saperait les efforts consentis en faveur de la biodiversité indigène. Déclaration du Conseil fédéral du 13.05.2009 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. |
|