Reconsidération de la décision du Conseil fédéral du 22 janvier 2014 concernant le relèvement du volant de fonds propres anticyliques
14.5006 - Heure des Questions. Question
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 3 mars 2014 |
| Numéro de dépôt | 14.5006 |
| Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
| Déposé au | Conseil Fédéral |
| Etat des délibérations | Non encore traité |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
Le texte que j'ai déposé
Suite à l'acceptation le 9 février 2014 de l'initiative populaire "Contre l'immigration de masse" qui freinera la pression démographique sur les logements et, par voie de conséquence, la demande de ceux-ci, ce qui contribuera à freiner la croissance des marchés immobiliers, le Conseil fédéral envisage t-il de renoncer au relèvement du volant de fonds propres anticyclique décidé le 22 janvier 2014 faisant passer de 1 à 2 pour cent la couverture de fonds propres des créances hypothécaires des banques ?
| Date de la réponse | 10.03.2014 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
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L'activation et le relèvement du volant de fonds propres anticycliques pour les créances hypothécaires étaient fondés sur l'évolution inquiétante des marchés immobiliers et hypothécaires.
Les conséquences de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" le 9 février 2014 sont encore peu claires. Le Conseil fédéral dispose de trois ans pour préparer les dispositions d'exécution en la matière. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, l'immigration ne sera guère touchée par l'initiative.
Il convient de relever que l'immigration n'est qu'un facteur parmi beaucoup d'autres qui influencent l'évolution du marché immobilier. Les nouveaux habitants étrangers privilégient généralement les logements en location, du moins à court terme. La situation actuelle, marquée par des taux d'intérêt bas devrait avoir une plus forte incidence sur l'octroi de crédits hypothécaires que l'immigration.
Actuellement, un ajustement du volant de fonds propres anticycliques ne semble donc pas nécessaire. Les autorités compétentes surveillent toutefois attentivement la situation sur le marché hypothécaire. En cas de détente de la situation, le volant peut être rapidement revu à la baisse.
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