Code pénal. Stop à la discrimination dans la définition du viol
14.3651 - Divers
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 20 juin 2014 |
| Numéro de dépôt | 14.3651 |
| Instrument parlementaire | Divers |
| Déposé au | Département de justice et police (DFJP) |
| Etat des délibérations | Non encore traité |
Le texte que j'ai déposé
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal ou de toute autre loi de telle sorte que la définition du viol soit élargie et comprenne tout acte sexuel forcé par une personne sur une autre, sans distinction selon le sexe de la victime ou de l'auteur.
Développement
En Suisse, le viol est défini par l'art. 190 du Code pénal (CP). Il est ainsi admis que seule une femme peut être violée et seulement par un homme. Les autres cas sont soumis à l'art. 189 CP.
Dans la réponse à l'interpellation Hiltpold 13.3485 "Définition du viol dans le Code pénal suisse", le Conseil fédéral a défendu cette différence en s'appuyant sur les discussions parlementaires et les conclusions du groupe d'experts lors de la révision du CP de 1991:
1. Le viol ne peut être commis que sur une femme;
2. Le viol ne peut être commis que par un homme sur une femme (refus de l'égalité entre les viols homo- et hétérosexuels).
Or, cette analyse juridique ne correspond pas à la réalité en matière d'abus sexuels. La France ne connaît pas cette différence entre les sexes vis-à-vis du viol (selon l'art. 222-23 Code pénal français et l'arrêt rendu par la Cour de Cassation du 16 décembre 1997), ce qui permet l'élaboration de statistiques. Ainsi en France, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déclare que "En 2011, sur les 4983 plaintes pour viols, 3742 viols ont été commis à l'encontre de femmes et 432 contre des hommes." Une enquête Inserm/Ined de 2006 déclare que "16 pour cent des femmes et 5 pour cent des hommes déclarent avoir subi des rapports forcés ou des tentatives de rapports forcés au cours de leur vie." Des chiffres largement sous-estimés (en France, 11 pour cent des victimes seulement portent plainte), particulièrement chez les hommes.
La caractérisation pénale du viol ne doit pas dépendre du sexe de la victime ou de l'auteur. Il faut aujourd'hui faire évoluer la définition du viol et donner aux hommes, ainsi qu'aux homo- et bisexuels et aux transgenres, le statut de victime de viol en reconnaissant juridiquement leur traumatisme: la dénomination de l'acte en tant que " viol " et une peine minimale imposée (contrairement aux contraintes sexuelles soumises à l'art. 189 CP).
Le Conseil fédéral est donc prié de présenter un projet de sorte que la définition du viol soit élargie à tout acte de pénétration sexuelle contraint commis indépendamment du sexe de la victime ou de l'auteur.
| Date de la réponse | 03.09.2014 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
| Avis du Conseil fédéral du 03.09.2014 Dans son interpellation du 19 juin 2013 (13.3485 Hiltpold. Définition du viol dans le code pénal suisse), l'auteur de la motion demandait au Conseil fédéral si ce dernier estimait judicieux de modifier les art. 189 et 190 du code pénal (CP; RS 311.0) de façon à créer une seule norme pénale incriminant toute contrainte sexuelle (actes de pénétration sexuelle, de toute nature et contre toute personne humaine, et autres actes sexuels contraints qui ne constituent pas une pénétration). Dans sa réponse du 13 septembre 2013, le Conseil fédéral a exposé qu'il n'était pas nécessaire ni urgent d'agir, tout en laissant ouverte la perspective d'un examen de la question dans le cadre des travaux consacrés à la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Ses considérations d'alors sont toujours valables: tout acte sexuel imposé par le recours à la contrainte est punissable, quel que soit le sexe de la victime. Le droit actuel n'a pas de lacune pénale et protège aussi bien les victimes hommes que femmes des violences sexuelles. Le Conseil fédéral reconnaît cependant qu'au niveau international, le viol est défini sans référence au sexe - on pense notamment à l'art. 36 de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et à la jurisprudence des tribunaux ad hoc de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Etant donné que des travaux sont en cours pour ratifier cette convention et vu les évolutions internationales, le Conseil fédéral est prêt à examiner si une révision est nécessaire dans le cadre du projet législatif cité plus haut. Proposition du Conseil fédéral du 03.09.2014 |
|