Mes interventions au Conseil national
25.11.2014
Modifications des articles 269 et 269a du code des obligations visant à supprimer la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible
14.5499 - Heure des Questions. Question
Déposé par | Hugues Hiltpold |
Date du dépôt | 25 novembre 2014 |
Numéro de dépôt | 14.5499 |
Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
Déposé au | Conseil fédéral |
Etat des délibérations | Non encore traité |
Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
Le texte que j'ai déposé
Suite à l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par le TF rendant applicable l'article 269 CO relatif au rendement excessif aux loyers contrôlés par l'Etat, des caisses de pension n'investiront plus dans la pierre.
Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures afin de limiter l'application de cette jurisprudence, en particulier en adoptant un arrêté fédéral urgent visant à supprimer la prise en compte du taux hypothécaire de référence dans le cadre du calcul du rendement admissible de la chose louée ?