Entrée en vigueur de la loi sur l'autorité parentale conjointe en 2015. Pourquoi pas en 2014 ?
13.5466 - Heure des Questions. Question
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 26 novembre 2013 |
| Numéro de dépôt | 13.5466 |
| Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
| Déposé au | Conseil Fédéral |
| Etat des délibérations | Liquidé |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
| Réponse | Lire la réponse du 02.12.2013, Conseil fédéral |
Le texte que j'ai déposé
Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il décidé de repousser l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'autorité parentale en 2015 ?
| Date de la réponse | 02.12.2013 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
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Vendredi dernier, le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code civil régissant l'autorité parentale que l'Assemblée fédérale a adoptées le 21 juin 2013.
Il était initialement prévu de fixer l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2014. Au cours de ces derniers mois, toutefois, plusieurs cantons ainsi que la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et d'autres organisations se sont adressés au Conseil fédéral. Ils ont demandé de différer l'entrée en vigueur au 1er janvier 2015 en raison de la situation d'extrême surcharge à laquelle sont confrontées les autorités cantonales de protection de l'enfant.
Le Conseil fédéral se devait de prendre au sérieux les difficultés organisationnelles évoquées par les cantons. En prenant sa décision vendredi, le Conseil fédéral a par conséquent tenu compte tant des arguments soulevés par les cantons et la COPMA que de la volonté du Parlement de mettre en oeuvre les nouvelles règles le plus rapidement possible. Il a donc fixé au 1er juillet 2014 la date d'entrée en vigueur, en guise de compromis. Cela permettra d'un côté aux cantons de se préparer, et évitera d'un autre côté aux pères et mères d'attendre trop longtemps l'entrée en vigueur de la modification du Code civil qui fait de l'autorité parentale conjointe la règle.
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