Les soumissions pour les travaux de CVSE du CEVA respectent-elles les spécifications techniques usuelles en Suisse ?
14.5345 - Heure des Questions. Question
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 10 septembre 2014 |
| Numéro de dépôt | 14.5345 |
| Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
| Déposé au | Conseil fédéral |
| Etat des délibérations | Liquidé |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
| Réponse | Lire la réponse du 15.09.2014, Conseil fédéral |
Le texte que j'ai déposé
Je prie le Conseil fédéral de s'assurer auprès des CFF et de de l'Etat de Genève que les soumissions pour les travaux CVSE (chauffage-ventilation-sanitaire-électricité) du chantier du CEVA sont faites sur la base de spécifications techniques usuelles en Suisse, notamment l'utilisation de catalogues d'articles et des descriptifs compatibles avec la pratique des PME locales, régionales et nationales, sans charges excessives non rémunérées pour les entreprises chargées de calculer leurs offres.
| Date de la réponse | 15.09.2014 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
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Leuthard Doris, conseillère fédérale: Les soumissions pour les travaux d'un chantier tel que le CEVA sont fondamentalement de la compétence du maître d'oeuvre, à savoir les CFF et l'Etat de Genève. En tant que tels, ils sont soumis à la loi fédérale sur les marchés publics. A notre connaissance, il n'y a pas d'indice qui laisserait à penser que les soumissions des travaux CVSE n'ont pas été faites sur la base des spécifications techniques usuelles. Par ailleurs, sur demande du Conseil d'Etat, le Comité de pilotage CEVA a mis sur pied un groupe d'experts dont l'une des tâches sera de vérifier que les soumissions respectent la loi sur les marchés publics et les règles usuelles en vigueur. Les résultats de ce groupe d'experts seront connus à la fin de cette année et répondront de facto à la question. De plus, avec la Cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA, mise en place par l'Etat de Genève, un organe de contrôle des conditions de mise en soumission, d'évaluation des offres, d'adjudication et d'exécution des travaux a déjà été mis en place. Aucune irrégularité n'a été rapportée. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'intervenir. |
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