Mes interventions au Conseil national
05.03.2014
Maintien de la politique des deux cercles en fixant des plafonds pour les ressortissants de l'UE et des contingents uniquement pour les extra-européens ?
14.5050 - Heure des Questions. Question
Déposé par | Hugues Hiltpold |
Date du dépôt | 5 mars 2014 |
Numéro de dépôt | 14.5050 |
Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
Déposé au | Conseil fédéral |
Etat des délibérations | Non encore traité |
Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
Le texte que j'ai déposé
La réponse
Date de la réponse | 10.03.2014 |
Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
Le Conseil fédéral ne peut pas répondre à ces questions pour l'instant. En effet, les travaux de mise en oeuvre des nouvelles dispositions introduites dans la Constitution fédérale suite à l'acceptation par le peuple suisse et les cantons de l'initiative contre l'immigration de masse viennent à peine de débuter. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche d'élaborer, d'ici à la fin du mois de juin 2014, un concept de mise en oeuvre de ces dispositions. Dans le cadre des travaux en question, des experts seront impliqués comme cela se pratique habituellement ainsi que les partenaires sociaux, les cantons, les villes et les communes. Un projet de loi sera envoyé en consultation d'ici à la fin de l'année 2014. A cette occasion, tous les milieux intéressés seront invités à s'exprimer |