Le Conseil fédéral envisage-t-il d'harmoniser les pratiques d'application des peines et mesures ?
13.5406 - Heure des Questions. Question
| Déposé par | Hugues Hiltpold |
| Date du dépôt | 18 septembre 2013 |
| Numéro de dépôt | 13.5406 |
| Instrument parlementaire | Heure des Questions. Question |
| Etat des délibérations | Liquidé |
| Lien sur le site du Parlement | Curia Vista - Objets parlementaires |
| Réponse | Lire la réponse du 23.09.2013, Conseil fédéral |
Le texte que j'ai déposé
Suite à l'assassinat d'une sociothérapeute par un détenu dangereux à Genève, le Conseil fédéral envisage-t-il d'harmoniser les règles pour les sorties des détenus dangereux et l'enfermement des récidivistes, de façon à ce que la pratique soit identique d'un canton à l'autre ?
| Date de la réponse | 23.09.2013 |
| Auteur de la réponse | Conseil fédéral |
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Le Conseil fédéral est profondément bouleversé par l'assassinat de cette jeune thérapeute et il suit de près l'analyse des causes de cet événement menée par les autorités cantonales compétentes. Dans ce genre de cas se pose toujours la question d'éventuelles erreurs commises, de ce qui n'a pas fonctionné correctement et de ce qui peut être fait pour éviter, dans le futur, des drames pareils. Il faudra examiner s'il y a lieu de modifier des dispositions légales ou la pratique et l'application de celles-ci.
Dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, le Code pénal suisse prévoit, de façon générale, que les cantons doivent garantir l'exécution uniforme des sanctions. En ce qui concerne la question spécifique sur l'harmonisation des règles pour les sorties des détenus dans tous les cantons, nous pouvons signaler que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a pris, ces derniers temps, plusieurs mesures pour harmoniser la pratique en Suisse. Elle a ainsi publié le 29 mars 2012 des directives qui visent à unifier les règles à l'échelle nationale en matière de sorties et congés pour les détenus. Celles-ci définissent notamment ce que l'on entend par "congés", "adoucissement du régime de privation de liberté" et "caractère dangereux du détenu pour la collectivité".
Ces règles établissent aussi qui décide des adoucissements du régime de privation de liberté et fournissent les bases pour favoriser la collaboration entre les divers intervenants. Ces directives sont entrées en vigueur le 1er novembre 2012 pour le Concordat de la Suisse orientale. Le Concordat de la Suisse centrale et du Nord-Ouest les a approuvées en novembre 2012, et elles entreront en vigueur au 1er octobre 2013. Le 31 octobre 2013 les nouvelles règles devraient être approuvées et ensuite appliquées également par le Concordat des cantons latins.
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