Mes interventions au Conseil national

26.09.2019

Déclaration de l'origine et du lieu de transformation des pains et produits de boulangerie

19.5390 - Heure des questions. Question

Déposé par Hugues Hiltpold
Date du dépôt 26 septembre 2019
Numéro de dépôt 19.4215
Instrument parlementaire Motion
Déposé au Conseil national
Etat des délibérations Non encore traité au conseil
Lien sur le site du Parlement Curia Vista - Objets parlementaires

 

Le texte que j'ai déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation actuelle pour que les commerces vendant ou mettant à disposition (p.ex. restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de manière transformée (p.ex. sandwiches), affichent à un endroit visible par le client le lieu d'origine des matières premières et de transformation.

Développement

Selon la législation actuelle, l'information sur le pays de production des pains et produits de boulangerie peut être fournie par oral sur demande (ODAlOUs art. 39, al. 1). Dans la pratique, les vendeurs de ces produits ne savent souvent pas y répondre, d'autant plus si ces produits sont délivrés par exemple sous forme de sandwiches.

Par ailleurs, par pays de production on entend le lieu dans lequel a lieu la principale transformation et non l'ensemble des étapes de production, depuis la récolte de céréales jusqu'à son conditionnement. Ainsi le consommateur ne peut pas effectuer le traçage de ce produit de manière complète.

Aujourd'hui, la part de ces produits issus de l'importation augmente de manière notable, alors que la production locale reste stable. Les produits importés sont souvent de basse qualité, les exigences sociales de travail sont souvent loin d'être celles de notre pays, sans parler des conditions environnementales.

A terme, c'est toute la filière suisse qui risque d'être remise en question, non seulement par rapport à la provenance des produits, mais aussi sur une perte potentielle de son savoir-faire artisanal et de sa qualité, ce pour toute la filière.

En réponse à l'interpellation 17.3606 " Garantir l'origine des produits de boulangerie importés " le Conseil fédéral répondait: " la législation actuelle garantit donc une déclaration fiable du pays de production de ces pains et produits de boulangerie importés, qui peut aider les consommateurs à choisir les produits. ". Le consommateur est loin de pouvoir choisir son produit en connaissance de cause.

Afin d'améliorer la traçabilité des produits de boulangerie et pour que le consommateur soit informé de l'origine des matières premières et du lien de transformation, une information claire et transparente devra être affichée sur le lieu de vente. Les consommateurs auront ainsi le choix de privilégier les produits d'origine suisse, élaborés en Suisse à base de matières premières suisses.

La réponse

Date de la réponse
Auteur de la réponse Conseil national
 

Non encore traité au conseil

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